3ème alinéa de l'article 2 de l'arrêté 6327 du 30 décembre 1980 du Préfet de la Réunion "des appareils à jeux automatiques de divertissement dont les caractéristiques ne sont pas constitutives des délits

Guirimand, avocat général (arrêt, page 4), d'autre part, qu'à l'audience des débats du 10 juin 2002, M.

sur les sociétés commerciales du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable des délits

les constatations de « plutôt insuffisant », que le débit restitué par cette échelle à poissons était nécessairement de 250 litres / seconde et que, joint au débit de la vanne de fond, le débit imposé

Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 juin 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Ingall-Montagnier, conseiller rapporteur, M.

. ; "aux motifs que les documents médicaux versés aux débats et établis aussitôt après les faits, ainsi que le rapport du chef de service de la victime, confortaient les explications réitérées de cette

Y... a été déclaré adjudicataire de la gérance d'un débit de tabac ; que soutenant qu'une société en participation avait été constituée entre eux pour l'exploitation de ce débit de tabac, M.

V... qui n'était pas détenu pour autre cause mais incarcéré en vertu d'un mandat de dépôt provisoire consécutif à une demande de débat différé – de comparaître par visioconférence pour le débat sur son

; qu'en se bornant à relever, pour retenir le délit de menaces de mort, que M.

rien ne permettait à son client de croire que les taux de rentabilité qui lui avaient été promis seraient maintenus, la cour d'appel a dénaturé par omission ces documents, régulièrement versés aux débats

de fond », quand il lui appartenait de s'assurer que les pièces communiquées étaient celles-là mêmes qui étaient exigées du débiteur par l'injonction du juge ; Mais attendu qu'ayant

société à payer une créance qui n'aurait pas dû être mise à sa charge ; qu'en s'abstenant de la contester, il a évité des poursuites sur son patrimoine et qu'ainsi, il a fait supporter à la société débitrice

février 1998, qui les a condamnés chacun à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, le premier pour complicité d'escroquerie, la seconde pour escroquerie ; La COUR, statuant après débats

que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit

[C], ès qualités, de la société Montravers Yang Ting, ès qualités, de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de l'établissement Landesbank Saar, après débats en l'audience publique du 7 septembre

de lettres d'intention au profit de celui-ci, bénéficiant ainsi d'un crédit imaginaire, lesdites manoeuvres participant à l'évidence d'un concert frauduleux préalable" ; "alors que, d'une part, le délit

-ce qui impliquait qu'au 24 septembre 1990, la banque était débitrice sur le compte de M. X... d'un trop perçu à déterminer- elle ne pouvait, pour débouter M.

du faux, de sorte qu'une juridiction d'exception devant qui est soulevé un incident de faux doit surseoir à statuer jusqu'au jugement sur le faux, à moins que la pièce litigieuse ne soit écartée des débats

D... en sa qualité de débiteur principal, la société G... D... et E...

Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 septembre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M.