Aline, épouse Z..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'HERAULT, en date du 17 mars 1993, qui, pour meurtre, a condamné le premier à 5 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec

cette fin, alors, selon le moyen, d'une part que viole l'article L. 121-12 du Code des assurances, méconnaît ses propres dispositions et repose donc sur un excès de pouvoir l'arrêt qui, après avoir condamné

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

et le salarié était en droit de refuser un nouveau détachement à l'étranger.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Muriel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 6 septembre 2001, qui, pour travail dissimulé, l'a condamnée, à 10 000 francs d'amende, ordonné la publication de la décision

. ; "aux motifs que, "les faits pour lesquels Imad X... a été condamné sont d'une extrême gravité ; que, par leur nature et les circonstances de leur commission, ils ont causé un trouble exceptionnel

adhéré, le 17 octobre 1989, à une convention FNE conclue par la société ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné

Par décision du 2 février 2013, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement.

[F] [O] alias [F] [K]; MOTIFS DE LA DÉCISION Aux ttermes de l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune

la société Produits chimiques de Loos aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Produits chimiques de Loos à payer à M.

les droits civiques, civils et de famille pendant 3 ans, le second, pour aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d'un étranger en France, à 8 000 francs d'amende et a prononcé sur les

, ou le retard dans l'exécution, provient d'une cause étrangère.

, c'est-à-dire l'interdiction et l'existence de l'astreinte ; qu'en l'espèce actuelle la décision attaquée en confirmant la décision de liquidation de l'astreinte au seul motif que la décision rendue le

X se disant [E] [W] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Ibrahima, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 18 décembre 2001, qui, pour entrée ou séjour irrégulier d'un étranger en France, faux et usage de faux document délivré

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20e chambre, en date du 10 novembre 2006, qui, pour agressions sexuelles et corruption de mineures aggravées, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement

d'appel n'a pas été régulièrement versé au débat et n'a pas été discuté contradictoirement ; qu'ainsi, en fondant son appréciation sur la connaissance personnelle d'un élément de preuve qui était étranger

aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit ; que si ledit juge ne peut ni modifier le dispositif de la décision

Mehmet, contre l'arrêt de cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 2004, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, l'a condamné à 10 ans d'emprisonnement