X..., employé par la société Tapiero en qualité de mécanicien d'entretien, a été licencié par lettre du 6 janvier 1994 pour motif économique pris de la suppression du poste ; Attendu que M.

de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que la suppression d'un poste peut être justifiée par la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, quand

2 000 francs par mois ; que se prévalant d'un changement important intervenu dans les ressources et les besoins des parties, ce dernier a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande de suppression

moyen, que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant notamment d'une suppression

le moyen, d'une part, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression

de poste n'avait pas été effective ni si elle n'avait été dictée par des considérations d'ordre économique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-4 et L.

ont saisi le juge des loyers commerciaux ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de déplafonnement du loyer, alors, selon le moyen : 1 / que la suppression

cadre de la succession de [B] [U] ; - M.

du poste du salarié, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la situation financière de l'étude permettait d'assurer la charge du coût de ce travail, a privé sa décision de base légale au regard de

X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à constater que la suppression du poste de chef du service recherche et développement

et sa conséquence précise sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié ; que la cour d'appel, qui a constaté que la lettre de licenciement se bornait à faire état de la suppression de l'emploi, a,

travail, son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en énonçant que son licenciement était lié à la restructuration impérative des activités commerciales qui nécessitait la suppression

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir que si le reclassement

A la suite de la suppression de ce taux par l'arrêté du 15 février 2017, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des Pays de la Loire (la caisse) a notifié à la société un seul taux de

X..., engagé en 1980 par la société Piot Pneu en qualité de monteur, a été licencié par lettre du 7 septembre 1992 en raison de la suppression de son poste de travail ; Attendu que la société Euromaster

X... a demandé la suppression de la prestation compensatoire en invoquant l'amélioration sensible de la situation de son ex-épouse consécutive à son remariage ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt

dossiers s'est traduite inévitablement par une baisse substantielle des revenus" ; que cet élément de preuve n'avait pas été soumis aux premiers juges, qui ont pris en considération, pour justifier leur décision

méconnu les exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, le conseil de prud'hommes a, dans les motifs de sa décision

Y... engendrait en elle-même la suppression de l'emploi de ce dernier ; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la réorganisation était motivée par une extension considérable de l'activité du

de poste du salarié'' sans caractériser une baisse significative à la date de la rupture du contrat de travail d'un indicateur économique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard