documents concernant la société Zara [Localité 3] SAM et le document « country by country report », alors « que la mission de l'expert auquel le comité social et économique décide de recourir dans le cadre

LPF exigeant au préalable un avis de vérification ; qu'en estimant, dès lors, que les droits d'enquête et de vérification ne sont pas exclusifs l'un de l'autre et que les enquêteurs pouvaient, dans le cadre

qui néanmoins n'a pas prononcé la nullité de la vente, a, en statuant ainsi, violé l'article 1110 du code civil ; 2°/ que l'exercice, par la [...], de son droit de préemption doit s'inscrire dans le cadre

sans vérifier quelle était la nature des obligations auxquelles l'abonné s'était formellement engagé ni, partant, constater que les parties seraient convenues de l'installation de lignes haute définition

tribunal d'instance de Paris 19ème, 30 juin 1998) qu'à l'occasion des élections des délégués du personnel de la Cité de la musique, fixées pour le premier tour au 13 mars 1998, un protocole d'accord définissant

. avait consacré l'essentiel de son temps à prospecter pour le compte de l'UCB les apporteurs d'affaires commissionnés par cet établissement de crédit, la mission telle qu'elle avait été "librement définie

Ils précisent notamment le classement de chaque cadre d'emplois, emploi ou corps dans l'une des quatre catégories mentionnées à l'article 5 du présent titre" ; qu'en chargeant le gouvernement d'établir

qu'il est fait grief au jugement (tribunal d'instance de Cannes, 13 août 1992) d'avoir dit que l'élection des délégués du personnel de la Société de l'autoroute Esterel-Côte-d'Azur s'effectuera dans le cadre

obligatoirement soumis, et qui doit faire partie du dossier visé à l'article R.441-13 du même Code, que la caisse primaire d'assurance maladie doit constituer, doit être communiqué dans les conditions définies

de la législation des accidents du travail qui en donnait une autre définition ne pouvait donc être pris en considération au titre de l'incapacité fonctionnelle, sauf à dénaturer les termes du contrat

droits à repos et de dommages-intérêts pour dépassement des durées de travail et privation de durée de repos, alors, selon le moyen : 1°/ que, d'une part, sont considérés comme ayant la qualité de cadre

Selon l'arrêt attaqué ( Paris, 19 janvier 2024 ) et les productions, le 19 avril 2018, la société Diac location (la société Diac), a signé avec la société Ocrim auto (la société Ocrim), un contrat-cadre

de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, les dispositions de cette annexe visent les cadres tels qu'ils sont définis

Y... et ses ouvriers se trouvaient en fait sous l'autorité directe des cadres de la CCE, n'apportant en réalité que leur propre capacité de travail ; que si la rétribution était en apparence calculée au

, qui impliquent que seuls relèvent de cette catégorie les cadres participant à la direction de l'entreprise, sont cumulatifs ; qu'en conséquence, le juge appelé à se prononcer sur la qualité de cadre

par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, celui-ci peut les modifier dès lors qu'ils sont réalisables et qu'ils ont été portés à la connaissance du salarié en début d'exercice ; que si

jours pour les non-cadres.

W] par acte d'huissier de justice du 28 août 2009 du jugement du 1er décembre 2008 revêtu de la formule exécutoire vaudrait déclaration de créance de la part de la société Etablissements [E] dans le cadre

Cette aide additionnelle financière s'inscrit dans le cadre de notre partenariat privilégié que nous avons signé ensemble en janvier 2011.

d'une orthèse" ; que pour dire le licenciement sans cause réelle ni sérieuse et condamner la société au paiement de dommages-intérêts à ce titre, la cour d'appel a retenu qu'à plusieurs reprises dans le cadre