Naguib Abd X... la somme de 750 000 francs à titre de dommages et intérêts alors, selon le moyen, que, la cour d'appel a méconnu les limites du litige en prononcant une condamnation définitive, dès lors

La société fait le même grief aux arrêts, alors : « 1°/ que hors situation de coemploi, la cessation complète et définitive d'activité d'une société constitue un motif autonome de licenciement, sauf

Cette créance a été régulièrement déclarée à la procédure collective, à titre provisionnel le 8 février 2012 puis définitif le 18 septembre 2012. 5.

relaxe sur l'action publique, saisit valablement la cour des intérêts civils ; que si la cour, saisie du seul appel de la partie civile ne peut dès lors prononcer aucune peine contre le prévenu définitivement

10 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 5 janvier 2004, qui, pour infraction au Code de la santé publique, l'a condamné à 500 euros d'amende et a prononcé la fermeture définitive

° 8 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 5 janvier 2004, qui, pour infraction au Code de la santé publique, l'a condamné à 500 euros d'amende et a prononcé la fermeture définitive

pour rupture abusive alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes qui n'a pas constaté que les absences répétées de la salariée pour cause de maladie avaient rendu nécessaire son remplacement définitif

civils est prononcée en complément d'une peine privative de liberté, le point de départ de cette privation de droits est fixé au jour de l'incarcération et non au jour où la condamnation devient définitive

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur appel d'une ordonnance d'un juge aux affaires matrimoniales, rendue après un jugement devenu définitif

X... avait été déclaré responssable par une décision définitive, fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 18 avril 1989) d'avoir déclaré irrecevables ses demandes d'indemnisation, majorées devant la cour d'appel

alors qu'elle avait été fixée par jugement du tribunal d'instance en date du 11 juin 1994 à la somme de 279 303,41 francs et confirmé par arrêt de la cour d'appel de Riom du 28 septembre 1994 devenu définitif

saisie immobilière, fait grief au jugement attaqué (Pontoise, 6 février 1997), statuant en dernier ressort, d'avoir rejeté son incident tendant au sursis aux poursuites en opposant le caractère non définitif

l'arrêt d'avoir évalué comme il l'a fait le préjudice personnel de Mme X..., alors, selon le moyen, que Mme X... montrait que son préjudice corporel personnel était d'autant plus intense qu'il était définitif

livraison n'a pas été effectuée, la société venderesse ayant été déclarée en redressement, puis en liquidation judiciaire ; que la vente a été déclarée résolue aux torts du vendeur par un jugement devenu définitif

de la part du salarié, laquelle n'est pas caractérisée lorsque le salarié prend acte de la rupture en reprochant à l'employeur de ne pas avoir respecté ses obligations contractuelles, même si, en définitive

propriété de l'immeuble assuré constituant un obstacle insurmontable à l'exercice de cette action, la prescription biennale ne pouvait courir tant que la qualité de propriétaire n'avait pas été définitivement

X... fait grief à l'arrêt d'avoir liquidé l'astreinte à une certaine somme et d'avoir fixé une astreinte définitive, alors, selon le moyen que la cassation d'une décision entraîne par voie de conséquence

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 avril 2005), qu'avant d'être engagé définitivement