le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

Soufiane Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 2015, qui, pour violences aggravées, dégradations du bien d'autrui et vol aggravé, le tout en

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 8 novembre 1999 qui, pour complicité de violation de domiciles, complicité de destructions ou dégradations aggravées et complicité

seule barre de fer a reçu deux coups de fusil dont l'un tiré à environ dix mètres, le blessant gravement ; que, dès lors, l'acte de riposte était disproportionné face à l'agression constituée par la dégradation

tous ceux qui souhaitent participer à des performances à caractère politique et non-violentes comme celles consistant, en utilisant une dose d'humour, de dérision ou de satire et sans commettre de dégradation

B..., ont quitté les lieux, qu'ils avaient dégradés, en laissant des loyers et charges impayés ; que M.

." ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, Henri X... ayant été poursuivi pour le délit de vol précédé, accompagné ou suivi d'un acte de destruction, dégradation ou détérioration, le tribunal

. ; que le bail ayant été tacitement reconduit, les époux X... ont assigné Mme Y... et le CAM, ce dernier à hauteur de 80 000 francs, en indemnisation de dégradations constatées le 31 octobre 1988 ; que

Byron et la SCI font grief à l'arrêt de rejeter les demandes en paiement 119 257,57 euros au titre du trop-versé de taxe foncière et de 118 064,99 euros au titre de la perte de chance d'obtenir un dégrèvement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Devred, dont le siège est ...

L'EARL Jérôme Rossignol, qui a constaté des dégâts occasionnés par des chevreuils sur ces plantations, a effectué une déclaration de dégâts enregistrée à la Fédération départementale des chasseurs de Tarn

Le 2 janvier 2005, M. et Mme [O] ont signé avec Mme [E] [D], épouse [X], un constat amiable de dégât des eaux survenu le 22 décembre 2004 puis se sont plaints le 31 juillet 2005 d'un dégât des eaux provenant

X... devra restituer le prix à M. A..., condamné M. X... à payer à M. A... des dommages-intérêts, et condamné la société Résidences Trigano à garantir M.

La Commission Nationale de l'Indemnisation des Dégâts de Gibier a examiné le 26 avril 2016 son recours.

été rendus inutilisables par suite de l'exécution de travaux de réfection de la cour-terrasse les surplombant ainsi que celui d'une prime exceptionnelle accordée à leurs employés en raison de la dégradation

oeuvre de la chose vendue; que, la cour d'appel, qui constate qu'en utilisant un dosage inférieur des deux tiers à celui dont s'était servi le GAEC, le technicien Pierre X... n'a pas constaté de dégât

[W] selon lesquels la rallonge serpentait sur le sol étaient confirmés par les constatations effectuées lors du dégagement, de sorte que l'hypothèse la plus plausible était que cette rallonge, qui était

C..., et qu'à la suite de la dégradation de la peinture du capot de son véhicule, elle a sollicité une expertise en référé et assigné la société Hyundai motor France et M.

[M] et Mme [K] font grief à l'arrêt de dire que les dégâts causés par les termites à la maison d'habitation ne constituent pas un désordre décennal et de rejeter leurs demandes relatives à la