Ainsi, nonobstant leur gravité, ces faits ne sauraient être regardés comme établis, alors qu'au demeurant, l'intéressé a bénéficié d'autorisations d'acquisition et de détention d'armes en 2016.

D'une part, aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2010 : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes

et 5 ans d'interdiction de séjour, le deuxième à 15 mois d'emprisonnement, le troisième à 7 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et à l'interdiction définitive du territoire français et le

au seuil minimum prévu par l'arrêté, en vigueur au moment des faits, fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, qui est un seuil de détection et non un seuil

Par un mémoire en défense enregistré le 23 août 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet la requête.

B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 juillet 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a implicitement rejeté son recours hiérarchique

[A] a été interpellé au Royaume-Uni le 16 novembre 2020 et placé le lendemain sous « couvre-feu avec surveillance électronique » jusqu'au 3 octobre 2023, date à laquelle son extradition a été refusée.

A... interjette appel de ce jugement.

B... n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du ministre de l’intérieur du 1er octobre 2025.

catégorie en sa possession, lui a interdit l'acquisition de toute arme de toute catégorie, a prescrit l'enregistrement de cette interdiction dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention

X... coupable de transport, détention, offre ou cession, acquisition, emploi non autorisé de stupéfiants et de détention ou transport de marchandises dangereuses pour la santé publique sans document justificatif

A a déclaré, les 8 décembre 2021 et 13 janvier 2022, la détention d'armes de catégorie C.

Le retour en France de l'intéressé était fixé au 16 mars 2020. 5.

C..., épouse E..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 8 janvier 2015, qui, pour contrefaçon, débit de contrefaçon et détention d'objets contrefaisants, l'a

[O] [F] a été interpellé par les policiers, après une course-poursuite au cours de laquelle il a été vu jeter un objet au niveau d'un buisson.

C...constituait une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics, le ministre de l'intérieur s'est fondé non seulement sur la condamnation de l'intéressé à une peine de dix-huit

prolongeant sa détention provisoire.

Le produit net de la vente bénéficie aux intéressés ".

D'autre part, aux termes de l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure : " Un fichier national automatisé nominatif recense : / 1° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes

Par un arrêté du 18 août 2022 notifié le lendemain à l'intéressé à sa sortie de détention, le ministre de l'intérieur a prononcé à son encontre, sur le fondement des articles L. 228-1 et L. 228-2 du code