d'une perte d'une chance de procéder au recouvrement d'une traite tirée sur un débiteur soumis ultérieurement à une procédure collective, il faut s'attacher à la date d'ouverture de la procédure et non

Z..., président du conseil d'administration de la société Schouver, a interjeté appel du jugement qui a fixé la date de la cessation des paiements de cette société ;que M.

l'existence des circonstances exceptionnelles invoquées par la société Boussac Saint-Frères, s'est placé à la date de sa décision, a violé l'article R.243-20 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre

l'existence des circonstances exceptionnelles invoquées par la société Boussac Saint-Frères, s'est placé à la date de sa décision, a violé l'article R.243-20 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre

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la remise de la fraction irréductible des majorations de retard qui lui avaient été appliquées pour paiement tardif de cotisations du mois d'août 1981, alors, d'une part, que le tribunal qui, pour apprécier

l'existence des circonstances exceptionnelles invoquées par la société Boussac Saint-Frères, s'est placé à la date de sa décision, a violé l'article R.243-20 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre

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Toutefois, la circonstance que l'intéressé a bénéficié d'une reprise d'ancienneté est sans incidence sur la date à compter de laquelle il a été effectivement nommé au 8e échelon, telle qu'elle résulte

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Caen, 13 janvier 1987) que Mme Y..., entrée le 1er octobre 1975 en qualité d'apprentie

de l'analyse des candidatures et au plus tard à la date de l'attribution du marché, le président du tribunal judiciaire a violé les articles 3 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 et R. 2144-3 du

motif économique du licenciement n'est pas établi ; - la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors que, s'agissant d'un licenciement pour cessation d'activité, la cause économique doit s'apprécier

motif économique du licenciement n'est pas établi ; - la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors que, s'agissant d'un licenciement pour cessation d'activité, la cause économique doit s'apprécier

à laquelle ils statuent que les juges du fond doivent se placer pour apprécier les besoins et les ressources du créancier et du débiteur d'aliments ; qu'en relevant que M.

cour d'appel ne peut, sauf à vider l'article 145 du nouveau code de procédure civile de tout sens lorsqu'il s'applique devant elle et le rendre sans objet, que se situer tant en fait et en droit à la date

X..., engagé le 1er avril 1988 en qualité de magasinier par la société Conrad electronic, puis, après une période d'interruption consécutive à sa démission en date du 7 juillet 1992, à partir du 21 novembre