Philippe X..., s'est porté caution du remboursement de ce prêt ; que l'épouse de M.

En outre, le tribunal correctionnel ordonna la confiscation des sommes versées à titre de caution le 10 mars 1993, le camion et la cargaison ayant servi à masquer la fraude.

Sur le caractère disproportionné de l'engagement de caution : En application de l'article L. 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction en vigueur à la date de conclusion du cautionnement litigieux

Une double sanction est encourue : la déchéance des intérêts et pénalités échus depuis le 1er incident jusqu'à la date à laquelle les cautions en ont été informées ; la règle des imputations prioritaires

A la date à laquelle il est appelé, son patrimoine est déjà totalement absorbé par l'engagement de caution 240 ainsi que par la condamnation prononcée au bénéfice de la SAS CNH CAPITAL EUROPE, compte tenu

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Nancéienne Varin Bernier (la banque) a consenti le 9 avril 1990 à la société Transports Spitz (la société) un prêt de 200 000 francs destiné à l'achat d'un camion

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Metz, 11 mars 2022), rendu en dernier ressort, Mme [P] (la caution) s'est portée caution solidaire des obligations de M.

X... est intervenu à l'acte pour se porter caution des engagements de la société ; que cette dernière ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné M.

, alors « que la disproportion manifeste du cautionnement s'apprécie au regard des capacités financières de la caution à la date de cet engagement ; que pour juger que l'engagement de caution de M. et

(la caution professionnelle).

caution de Mme [R] et de M.

du cautionnement, mais également à la date de sa mise en oeuvre par l'organisme prêteur, bénéficiaire de cet engagement de caution ; que, dans ses conclusions d'appel, M.

Il y est mentionné et il est établi que M et Mme B... étaient mariés sous le régime de la séparation des biens à la date de signature des cautionnements.

Il convient d'apprécier la disproportion manifeste de l'engagement à la situation de revenus et de patrimoine de la caution pour chaque acte de cautionnement successif à la date de l'engagement de caution

à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; que, pour apprécier si le patrimoine de cette caution

[H] était frappé de nullité, que, dans l'acte de cautionnement en date du 17 avril 2009, M.

expressément que le terme du cautionnement était le 28 mars 2014, qu'il résulte du descriptif du prêt n° [...] accordé à la société Planet Dino Compagny et du tableau d'amortissement que la date de réalisation

du 28/7/2006 date du 25 juillet 2005 n'établit pas en elle même que l'engagement de caution est disproportionné mais permet à la caution de démontrer par tous moyens de preuve cette disproportion sans