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291 596 résultats pour « date et signature »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200060

Cassation

13 janvier 2012

13 janvier 2012

ouverte au souscripteur se situe au jour où le souscripteur a eu connaissance du fait que l'assureur ne lui avait pas remis des conditions générales distinctes de la notice d'information, soit à la date

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00363

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

, ce dernier a décidé de mettre fin à compter du 31 décembre 1998 à son poste de chargé de mission, bénévole depuis le 1er janvier 1998, expliquant, pour mieux lever l'ambiguïté qui naissait de la signature

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023853345

Admin. suprême

8 avril 2011

8 avril 2011

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du ministre de la défense en date du 25 février 2009, rejetant sa demande tendant à ce que soit prise en compte, pour le calcul de ses droits à la

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300783_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Toutefois, si la requérante soutient qu'elle intervient dans le ressort territorial d'un contrat local de sécurité, cette circonstance n'est établie qu'à compter du 11 mars 2022, date de signature du contrat

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310144

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

G..., l'assignation ayant été délivrée le 9 avril 2014 soit plus de deux ans après la date de signature, l'action de la SARL Le Bahia est donc prescrite ; que le jugement qui l'a en conséquence déboutée

Source officielle
CC

civ3

60794bb69ba5988459c43b8e

Cassation

5 janvier 1978

5 janvier 1978

ONT VENDU UNE PROPRIETE RURALE AUX EPOUX X..., MOYENNANT LE PRIX DE 95.000 F, PAYABLE COMPTANT LE JOUR DE LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE, LAQUELLE DEVAIT INTERVENIR DEVANT LE NOTAIRE LEYGUE DANS LES

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110037

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

de même, est signé l'accusé de réception de la lettre recommandée du 24 février 2006 par laquelle le mandataire judiciaire lui adressait la reddition des comptes de la SARL SOMUDIS ; que si la date

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00213

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

Ainsi par dérogation, des délégués syndicaux pourront être désignés dans les établissements dont les effectifs sont supérieurs à 100 salariés en CDI en date de signature du présent accord.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00125

Cassation

10 février 2009

10 février 2009

de rupture du contrat et celui à la date de signature du contrat, ne pouvait être retenue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 134-12 du code de commerce ; Mais

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00588

Cassation

11 juin 2013

11 juin 2013

précité se situe, lorsque le contrat a été tacitement reconduit, au jour de son renouvellement ; qu'en décidant au contraire que le point de départ du délai de prescription se situait au jour de la signature

Source officielle
CC

soc

61372430cd5801467741358f

Cassation

24 février 2004

24 février 2004

le 19 janvier 1995, un second contrat à durée déterminée par lequel il était engagé, pour effectuer la même mission que celle exécutée en application du premier contrat ; qu'il en résultait qu'à la date

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300541

Cassation

8 avril 2014

8 avril 2014

Thé X... pendant la période comprise entre le 16 avril 1994, date de signature du " compromis ", et le 10 octobre 1994 n'était pas rapportée, la cour d'appel, qui en a déduit que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200281

Cassation

8 mars 2018

8 mars 2018

Le Souscripteur peut renoncer au présent contrat pendant trente jours calendaires révolus à compter de la date de signature du bulletin de souscription, date à laquelle le souscripteur est informé de la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00830

Cassation

29 septembre 2009

29 septembre 2009

l'assuré a eu connaissance de l'événement qui donne naissance à son action ; qu'en fixant le point de départ de la prescription biennale des actions formées par la société GMBA contre la société Axa à la date

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00050_20220715

Admin. Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable à la date de signature de l'arrêté en litige : " L'étranger, résidant habituellement

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330379

Admin. suprême

31 mai 2010

31 mai 2010

Nicolas Boulouis, rapporteur public ; Considérant que l'article 107 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, en vigueur à la date de signature du contrat d'engagement de M.

Source officielle
CC

cr

6137253ccd5801467741c171

Cassation

15 novembre 1990

15 novembre 1990

. ; " au motif que si la Compagnie n'a reçu que le 12 juin 1985 la police, non datée, concernant la fourgonnette 5658 SU 35 dont le chargement a été volé dans la nuit du 28 février au 1er mars 1985,

Source officielle
CC

comm

613721a4cd580146773f583d

Cassation

18 février 1992

18 février 1992

pour le 30 juin dès lors qu'il a été souverainement apprécié qu'il résultait de l'intention et du comportement des parties, plus particulièrement celui de Mme X... qui avait demandé des reports de la date

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2309195_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027992194

Admin. suprême

25 septembre 2013

25 septembre 2013

résulte de la combinaison de ces dispositions que l'enfant, dont un parent acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique, doit résider habituellement en France avec ce parent à la date

Source officielle

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