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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200060
13 janvier 2012
ouverte au souscripteur se situe au jour où le souscripteur a eu connaissance du fait que l'assureur ne lui avait pas remis des conditions générales distinctes de la notice d'information, soit à la date
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00363
31 janvier 2012
, ce dernier a décidé de mettre fin à compter du 31 décembre 1998 à son poste de chargé de mission, bénévole depuis le 1er janvier 1998, expliquant, pour mieux lever l'ambiguïté qui naissait de la signature
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023853345
8 avril 2011
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du ministre de la défense en date du 25 février 2009, rejetant sa demande tendant à ce que soit prise en compte, pour le calcul de ses droits à la
2ème chambre
DTA_2300783_20250312
12 mars 2025
Toutefois, si la requérante soutient qu'elle intervient dans le ressort territorial d'un contrat local de sécurité, cette circonstance n'est établie qu'à compter du 11 mars 2022, date de signature du contrat
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310144
12 mars 2020
G..., l'assignation ayant été délivrée le 9 avril 2014 soit plus de deux ans après la date de signature, l'action de la SARL Le Bahia est donc prescrite ; que le jugement qui l'a en conséquence déboutée
60794bb69ba5988459c43b8e
5 janvier 1978
ONT VENDU UNE PROPRIETE RURALE AUX EPOUX X..., MOYENNANT LE PRIX DE 95.000 F, PAYABLE COMPTANT LE JOUR DE LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE, LAQUELLE DEVAIT INTERVENIR DEVANT LE NOTAIRE LEYGUE DANS LES
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110037
18 janvier 2017
de même, est signé l'accusé de réception de la lettre recommandée du 24 février 2006 par laquelle le mandataire judiciaire lui adressait la reddition des comptes de la SARL SOMUDIS ; que si la date
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00213
7 février 2018
Ainsi par dérogation, des délégués syndicaux pourront être désignés dans les établissements dont les effectifs sont supérieurs à 100 salariés en CDI en date de signature du présent accord.
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00125
10 février 2009
de rupture du contrat et celui à la date de signature du contrat, ne pouvait être retenue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 134-12 du code de commerce ; Mais
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00588
11 juin 2013
précité se situe, lorsque le contrat a été tacitement reconduit, au jour de son renouvellement ; qu'en décidant au contraire que le point de départ du délai de prescription se situait au jour de la signature
61372430cd5801467741358f
24 février 2004
le 19 janvier 1995, un second contrat à durée déterminée par lequel il était engagé, pour effectuer la même mission que celle exécutée en application du premier contrat ; qu'il en résultait qu'à la date
ECLI:FR:CCASS:2014:C300541
8 avril 2014
Thé X... pendant la période comprise entre le 16 avril 1994, date de signature du " compromis ", et le 10 octobre 1994 n'était pas rapportée, la cour d'appel, qui en a déduit que M.
ECLI:FR:CCASS:2018:C200281
8 mars 2018
Le Souscripteur peut renoncer au présent contrat pendant trente jours calendaires révolus à compter de la date de signature du bulletin de souscription, date à laquelle le souscripteur est informé de la
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00830
29 septembre 2009
l'assuré a eu connaissance de l'événement qui donne naissance à son action ; qu'en fixant le point de départ de la prescription biennale des actions formées par la société GMBA contre la société Axa à la date
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00050_20220715
15 juillet 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable à la date de signature de l'arrêté en litige : " L'étranger, résidant habituellement
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330379
31 mai 2010
Nicolas Boulouis, rapporteur public ; Considérant que l'article 107 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, en vigueur à la date de signature du contrat d'engagement de M.
cr
6137253ccd5801467741c171
15 novembre 1990
. ; " au motif que si la Compagnie n'a reçu que le 12 juin 1985 la police, non datée, concernant la fourgonnette 5658 SU 35 dont le chargement a été volé dans la nuit du 28 février au 1er mars 1985,
613721a4cd580146773f583d
18 février 1992
pour le 30 juin dès lors qu'il a été souverainement apprécié qu'il résultait de l'intention et du comportement des parties, plus particulièrement celui de Mme X... qui avait demandé des reports de la date
Juge Unique
DTA_2309195_20240524
24 mai 2024
Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées.
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027992194
25 septembre 2013
résulte de la combinaison de ces dispositions que l'enfant, dont un parent acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique, doit résider habituellement en France avec ce parent à la date
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