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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725f1cd58014677421b58

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

Jack, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 23 octobre 2000, qui, pour infractions à la réglementation sur les transports routiers, l'a condamné à vingt-six amendes de

Source officielle

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CC

cr

61372670cd58014677425938

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 2 mars 1998, qui l'a condamné, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, à une amende de 25 000

Source officielle
CC

cr

613725ddcd5801467742117f

Cassation

18 décembre 2002

18 décembre 2002

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513 et 591 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense,

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

69d95d5fcdc6046d47cf9652

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle indique que le premier incident de paiement non régularisé date du mois de janvier 2024.

Source officielle
CA

Contestations Honoraires

69f04088cdc6046d47cc7bcc

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Une facture, éditée par le cabinet [B] & Galia, en date du 9 décembre 2022 fixe les honoraires à la somme de 150 euros HT, soit 180 euros TTC, Une facture en date du 12 octobre 2023, éditée par le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300755

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a19de88cdc6046d4768c86f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article R.633-3 du même code précise que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L.633-2 sous réserve d'un délai de préavis ; cet article précise

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d7f328cdc6046d47aea0be

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

A cette date, en audience publique : Monsieur [F] [P] a comparu en personne.Il soutient à l’audience que ses pathologies justifient une pension invalidité catégorie 2.

Source officielle
TJ

Surendettement

69dd5b53cdc6046d472198a5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle a précisé qu’il s’agissait de son troisième dossier de surendettement et a rappelé qu’elle avait bénéficié de deux mesures de suspension d’exigibilité de ses dettes.

Source officielle
CC

soc

613723e5cd5801467740f8b8

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

à la date du licenciement, au regard du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise ; qu'après avoir constaté que l'EURL appartenait à un groupe, la cour d'appel, qui ne recherche pas

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

6a0e2ff4cdc6046d475d6384

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

la date de réception des travaux ; décrire les désordres dénoncés ; déterminer l'origine, la date d'apparition, l'étendue et les causes de ces désordres ; préciser s'ils trouvent leurs causes dans les

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CA

Chambre de la Proximité

6a19201fcdc6046d4752a928

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Fixer la date de consolidation des blessures, ou, à défaut de consolidation, indiquer la date prévisible à laquelle elle est susceptible d'intervenir et à laquelle il conviendra de revoir la victime, puis

Source officielle
CC

comm

613722d1cd58014677401d67

Cassation

22 avril 1997

22 avril 1997

d'un arrêt rendu le 9 juin 1994 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit de la société Mabo, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dd3608cdc6046d471edcaa

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Il indique être en arrêt maladie pour une rupture complète de la coiffe des rotateurs gauches.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

6a0f5d1bcdc6046d477c77be

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par décision en date du 31 janvier 2024 notifiée à M.

Source officielle
CC

cr

61372643cd5801467742433d

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE SACHA, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4ème section, en date

Source officielle
CC

cr

6137262ccd58014677423822

Cassation

24 octobre 2001

24 octobre 2001

Christiane, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 13 février 2001, qui, pour escroquerie, l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000

Source officielle
CC

civ1

613721ddcd580146773f8453

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

que l'arrêt attaqué a tranché un certain nombre de contestations relatives à la composition de l'actif de la communauté ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Source officielle
TJ

Expropriations

69d80e46cdc6046d47b0a415

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En l’espèce, la date de référence est celle de l’approbation du PLUm soit le 25 octobre 2019. Cette date sera donc retenue.

Source officielle
CC

cr

61372609cd5801467742279b

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

Stéphane, - LA COMPAGNIE D'ASSURANCES MARITIMES, AERIENNES ET TERRESTRES (CAMAT), partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 10 avril

Source officielle