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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
5fdc89e2f923e5ad44666fbb
15 novembre 2018
15 novembre 2018
saisi qui a obligation de répondre au créancier saisissant de n'avoir apporté aucune réponse s'assimilant dès lors à un refus de déclaration du tiers saisi quant aux biens qu'il détient, et ce, sans qu'il
Source officielleChambre A - Commerciale
6684eabaa0de54ff609f7c54
2 juillet 2024
2 juillet 2024
à la charge du tiers saisi.
Source officielle8ème chambre
68008c9aecbbb650faffb169
16 avril 2025
16 avril 2025
mais à un tiers.
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
660f9502a40f8b0008cb75e7
4 avril 2024
4 avril 2024
Par déclaration du 11 février 2022, M.
Source officielleChambre Sociale
62c67bbaca9bf26379030648
4 juillet 2022
4 juillet 2022
[U] [H] au titre de la faute inexcusable.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
62624840b1a50c277d4c5b6b
21 avril 2022
21 avril 2022
Il est sursis à statuer sur les autres demandes à ce titre.
Source officielle4ème chambre
677d8d88b032d83cfd3e9b03
7 janvier 2025
7 janvier 2025
des frais irrépétibles, sur le fondement de l'article 700, 2° du code de procédure civile. ; A titre subsidiaire, - Déclarer qu'elle s'en rapporte à justice sur la demande d'expertise médicale, formulant
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10457
8 novembre 2017
8 novembre 2017
d'initié caractérisé, au seul motif de l'information relative à l'annulation du contrat MLP, ayant entraîné une surévaluation du chiffre d'affaires ; Considérant que dès lors, ni la référence aux déclarations
Source officielle1ère chambre civile B
66162bdf99851e0008f1e604
9 avril 2024
9 avril 2024
Par déclaration du 23 février 2022, Mme [S] a interjeté appel de ce jugement.
Source officiellePRPC JIVAT
68dec3c36af9fd1f8094da31
2 octobre 2025
2 octobre 2025
verser au titre de la consignation pour les quatre expertises ordonnées.
Source officielleService des référés
68dec3ce6af9fd1f8094dcc5
2 octobre 2025
2 octobre 2025
personne à titre pérenne et en fixer la durée journalière, hebdomadaire ou mensuelle ; se prononcer sur la nécessité pour la partie demanderesse d’être assisté(e) par une tierce personne après la consolidation
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6688de35676b73dd81b96eaa
4 juillet 2024
4 juillet 2024
, au titre des préjudices patrimoniaux permanents : 1.256,40 euros au titre des dépenses de santé futures, 25.000 euros au titre de l'incidence professionnelle, au titre des préjudices extrapatrimoniaux
Source officielleChambre 21
669805d5b60c111a421ad28c
17 juillet 2024
17 juillet 2024
A titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu : 1° Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l'activité professionnelle qu'elle exerçait avant la survenue de l'accident
Source officielleChambre 21
65b15e21b9f94e98464d923d
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Il sollicite la condamnation de tout succombant à lui verser la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles.
Source officielleService des référés
686c113add7001754d61bd21
7 juillet 2025
7 juillet 2025
personne à titre pérenne et en fixer la durée journalière, hebdomadaire ou mensuelle ; se prononcer sur la nécessité pour la partie demanderesse d’être assisté(e) par une tierce personne après la consolidation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200002
7 janvier 2021
7 janvier 2021
au sein du groupe de gérer l'intégralité de la comptabilité et de la paie des sociétés du groupe ; qu'en considérant que l'URSSAF avait méconnu le principe du contradictoire en se fondant sur les déclarations
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0921JUD003414706
21 septembre 2010
21 septembre 2010
L'information, que [le journal demandeur d' amparo ] considère comme un reportage neutre, résulte non seulement de la transcription de déclarations de tiers – en l'espèce du comptable d'Intra – mais aussi
Source officielle3ème Chambre
63d37a61d1bc2605de4b4981
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[Y] au titre des prêts - déclarer irrecevable et infondée la demande de la CAMEFI tendant à voir condamner l'ancienne locataire commerciale, tiers saisi, personnellement responsable du paiement des créances
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67908cdd1b5a79f7327055a0
21 janvier 2025
21 janvier 2025
[C] a saisi la cour d'appel de Bordeaux par déclaration du 24 juin 2024 et par dernières conclusions déposées le 28 octobre 2024, il demande à la cour de : - déclarer M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
660e43140740db0008fa949b
3 avril 2024
3 avril 2024
[Y] une provision de 80 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice corporel ; - Déclaré irrecevable comme dépourvue d'intérêt la demande en déclaration de jugement commun ; - Sur la liquidation
Source officiellePage 47 sur 36341