04 Août 2025 Date de saisine : 05 Août 2025 Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

Avril 2025 Date de saisine : 08 Avril 2025 Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

23 Juin 2025 Date de saisine : 26 Juin 2025 Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

de saisine : 11 Octobre 2024 Date de saisine : 11 Octobre 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

de saisine : 13 Octobre 2023 Date de saisine : 17 Octobre 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

de saisine : 24 Octobre 2023 Date de saisine : 26 Octobre 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

, que le bailleur lui a fait délivrer un commandement pour défaut d'assurance et un commandement de payer, le 9 novembre 2020, et qu'elle n'a pas justifié d'une assurance dans le délai imparti.

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail pour défaut d'assurance ne produit effet que dans un délai d'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail pour défaut d'assurance ne produit effet que dans un délai d'un mois après un commandement demeuré infructueux.

En l'espèce, le bail conclu entre les parties comporte une clause de résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement et pour défaut d'assurance couvrant les risques locatifs.

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

plusieurs peines d'emprisonnement, d'une durée totale de 18 mois, sanctionnant des faits de vol aggravé par deux circonstances en récidive, dégradation ou détérioration grave du bien d'autrui, récidive de défaut

D'APPEL DE PARIS, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 11e chambre, en date du 2 avril 2009, qui, dans la procédure suivie contre Makan X... des chefs de recel en récidive, conduite sans permis, défaut

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre correctionnelle, en date du 28 avril 1994 qui dans les poursuites exercées contre lui des chefs de défaut d'assurance et infractions

cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 29 octobre 1992, qui l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et à 1 000 francs d'amende pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et défaut

risque, le dépositaire n'a donc commis aucune faute, alors, de troisième part, que la codification des usages commerciaux, étant postérieure aux faits litigieux, ne saurait être retenue pour imputer un défaut

du 24 janvier 2006, qui l'a condamné à un an d'emprisonnement et à l'annulation de son permis de conduire pour refus d'obtempérer, mise en danger d'autrui, destruction de biens d'utilité publique, défaut

- Le 14 février 2014 les époux X...ont fait délivrer un commandement visant la clause résolutoire pour défaut d'assurance et défaut de paiement des loyers à la société le domaine de Melody.

Le 14 février 2014 les époux X... ont fait délivrer un commandement visant la clause résolutoire pour défaut d'assurance et défaut de paiement à la société le domaine de Melody.