Contradictoire Audience publique du 15 octobre 2013 N° de rôle : 12/02466 S/appel d'une décision du Conseil de prud'hommes - Formation de départage de VESOUL en date du 25 octobre 2012 Code affaire : Demande

La société Checkport Sécurité avait, quant à elle, formulé les demandes suivantes : - prononcer la nullité de l'acte de saisine du 25 juillet 2019 faute de demande chiffrée et de fondement au titre des

de l'absence de demande chiffrée de M.

La cour relève qu'il ne forme aucune demande chiffrée de créance au titre de travaux ou du règlement d'échéances d'emprunt.

Au surplus, la cour constate que Mme [M] ne présente aucune demande chiffrée à ce titre alors qu'elle était parfaitement en mesure de connaître le montant de son préjudice résultant de la différence entre

" ; Il résulte de la transcription des débats de l'audience du 1er juin 2012 que les sociétés demanderesses ont chiffré leur demande de remboursement des coûts de réparations des navires à

Dans ce contexte et en l’absence de demande chiffrée, il convient de constater que M.

- Décrire et chiffrer les moyens de remédier aux désordres, en chiffrer le coût et en évaluer la durée d'exécution, en s'appuyant le cas échéant sur un ou plusieurs devis, - Décrire et chiffrer la

Sur son montant, il a dit qu'il sera statué ultérieurement, en cas de désaccord devant le notaire en l'absence de demande chiffrée des parties sur ce point à ce stade de la procédure et qu'en l'absence

Il fait valoir que le tableau récapitulant ses demandes qui figure bien dans le dispositif des conclusions du 15 octobre 2019 constitue bien un rappel de ses demandes chiffrées.

Madame [Y] ne formule pas de demande chiffrée spécifique concernant la réparation de cette inexécution.

justes mesures, Sur les travaux de reprise: Limiter l’indemnisation de la SCI BORGES aux montants hors taxe, Pour les désordres n°3 et n°7: débouter la SCI BORGES de sa demande chiffrée 27.700 euros HT

: [LF] [HP] - Ancienneté : 5 ans 4 mois - Demandes chiffrées : 2 années de salaire soit 90 133,80 euros - Inscrire au passif de la société Mory global les sommes ci-avant À titre subsidiaire

majoration des heures accomplies au-delà de la 36ème heure, que le salarié sollicitait le paiement de 164 heures en 2010, 180 heures en 2011 et 192 heures en 2012, la cour, qui s'est contentée de valider la demande

[D] du surplus de ses demandes ainsi que de ses demandes chiffrées au titre de la nullité de licenciement . débouté la SAS [1] / [2] de toutes ses demandes et celle au titre de l'article 700 du code de

interne visée dans son contrat n'a jamais existé et que ses nombreux déplacements notamment en Ile de France ne lui ont jamais été remboursés ; il produit selon lu des calculs détaillés à l'appui de ses demandes

Or, il ne pouvait pas, sans déléguer ses pouvoirs au notaire, charger celui-ci de manière générale d'évaluer le montant de la créance de salaire différé alors même que des demandes chiffrées lui étaient

laquelle elle est inopposable, - constaté que le tribunal ne peut fixer pour les autres acquéreurs le montant de leur créance envers la liquidation judiciaire de la SA CONSTRUCTION FINANCE faute de demande

[M] mais sans statuer sur les désaccords persistants, renvoyant les parties devant le président de la chambre des notaires pour la liquidation et te partage des intérêts patrimoniaux ; que, devant la cour

le montant de ses demandes, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 4 du Code de procédure civile.