de l'administration des Impôts, partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé

ne fait pas échec à la présomption d'innocence, ni à l'organisation de la défense et n'est pas incompatible avec l'état de santé de l'accusé ; qu'on ne discerne pas en quoi la mise à exécution d'une mesure

civile Confirmer l'ordonnance du Conseil de Prud'hommes de Paris du 9 octobre 2025, statuant en départage ayant jugé qu'il n'y a pas lieu à référé sur les demandes de Monsieur [J] [S].

les dépens dont elle a fait l'avance sans avoir reçu de provision ; - Rappelé que la décision est assortie de droit de l'exécution provisoire.

Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des

[B], le demandeur, considérant que les éléments qu'il produisait permettaient de faire droit à sa demande.

*Sur la demande de provision : -si le juge ne peut fonder sa décision exclusivement sur un rapport non contradictoire, il en va différemment lorsque que la demande s'appuie sur d'autres éléments de preuve

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, « en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter

Elle confirme que la demande de communication de pièces sous astreinte n'a plus lieu de prospérer.

des chefs susvisés ; que, sur l'action civile, elle a été déclarée partiellement responsable des conséquences dommageables de l'accident, condamnée à verser une provision à M.

[C] ; - fait droit à la demande d'appel à la cause de la SAS [2] ; - ordonné l'exécution provisoire.

du 3 avril 2003, qui, dans l'information suivie contre Christophe C..., Patrick D..., Max E..., Jean-Michel F..., Bernard G..., Jean-Lucien H... et Olivier I... du chef d'homicides involontaires, a confirmé

Le ministère public a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée.

majeure protégée bénéficiant d'une mesure de tutelle et ainsi débouter la Bailleresse de ses demandes, plus subsidiairement encore, - de prononcer la suspension provisoire de la procédure d'expulsion

Leur demande est donc recevable. Sur le bien-fondé de la demande de radiation A l'appui de leur demande, M.

Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des

chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 11 juillet 1989 qui, dans des poursuites exercées contre lui des chefs d'association de malfaiteurs, faux et usage de faux, a confirmé

Selon avis du 8 septembre 2025 communiqué aux parties qui ont été mises en mesure d'y répondre, le ministère public a proposé de confirmer le jugement entrepris au regard de la perte du véhicule d'exploitation

La locataire demande à être déboutée du paiement de l'article 700 du code de procédure civile. Mme [U] [X] épouse [D] demande un relogement et expose qu'une demande de FSL est en cours.

[N] [D] de l'ensemble de ses demandes, confirmé le nantissement des parts sociales de M.