AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
65321a5c9e4ea48318f5aad4
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[H] [X], de sorte que la demande de rectification est sans objet.
Source officiellePage 47 sur 18878
3ème chambre
DTA_2102867_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
En revanche, si une fois expiré ce délai de deux mois, la victime saisit le juge d'une demande indemnitaire portant sur la réparation de dommages causés par le même fait générateur, cette demande est tardive
Source officielle