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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
65321a5c9e4ea48318f5aad4
19 octobre 2023
[H] [X], de sorte que la demande de rectification est sans objet.
3ème chambre
DTA_2102867_20221117
17 novembre 2022
En revanche, si une fois expiré ce délai de deux mois, la victime saisit le juge d'une demande indemnitaire portant sur la réparation de dommages causés par le même fait générateur, cette demande est tardive
1re chambre civile
63d8c08c2182c005de24d1c0
8 octobre 2022
L'Agent judiciaire de l'État demande que Monsieur [Y] [M] soit débouté de ses autres demandes.
3e chambre
5fdb63d0d041d241cbbaae86
14 mars 2019
[Y] du surplus de ses demandes indemnitaires formées au titre de ces deux postes de préjudice.
8ème chambre
69f43e68cdc6046d472e2ecd
29 avril 2026
Les appelants qui ne contestent pas leur dette de loyer ne justifient pas s'être acquittés de la somme demandée, en sorte que le jugement attaqué, en ce qu'il les a condamnés solidairement à payer la somme
Chambre Premier Président
660f950ea40f8b0008cb77cd
4 avril 2024
Par ordonnance du 18 mars 2024, le juge des libertés et de la détention de CHALONS-EN-CHAMPAGNE a rejeté cette demande.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2512077_20250805
5 août 2025
retient une date de cessation des paiements au 11 juillet 2025, soit dix jours après l'ouverture de l'établissement de la société en Vendée et un jour après l'adoption de l'arrêté dont la suspension est demandée
comm
6137250bcd5801467741a7e0
9 octobre 2007
branches : Attendu que la société Connex fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours contre la décision du Conseil, alors, selon le moyen : 1 / qu'un marché est la rencontre de l'offre et de la demande
Chambre commerciale
642d149bcb8fa004f57da21f
4 avril 2023
[D] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions à l'encontre de la société du [Adresse 3], - condamner M.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7D-LGWI SARL T2DFMc/SAS COMPAGNIE IMMOBILIERE DE RESTAURATION
62833c275a52a8057d991849
16 mai 2022
La nullité du contrat permet au sous-traitant de demander la contre-valeur des travaux convenus et réalisés.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201739
7 octobre 2010
Y..., avocat demeurant à Abidjan, renouvelable par tacite reconduction ; qu'il était prévu en cas de litige que les parties s'engageaient à porter leurs différends devant la juridiction arbitrale du bâtonnier
5ème Chambre
DCA_22PA00832_20231020
20 octobre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 22 février 2022 le ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la Cour d'annuler le jugement
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300894
7 novembre 2019
de permis de construire avant le 31 octobre 2007, elle n'établissait pas avoir déposé cette demande, de sorte que la condition suspensive avait défailli de son fait ; qu'elle a ainsi légalement justifié
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0411JUD003152002
11 avril 2006
Le 3 décembre 1999, l’avocat du requérant fit une demande de sortie immédiate au tribunal de grande instance de Créteil. Le même jour, une expertise fut ordonnée.
3ème Chambre
DTA_2104150_20220701
1 juillet 2022
refus d'enregistrement de sa demande de titre de séjour a toutefois produit des effets en retardant l'instruction de cette demande, de sorte que ses conclusions tendant à l'annulation de cette décision
4eme Chambre Section 2
6263998281d302277d8e8d32
22 avril 2022
demandes de M.
Chambre 1-8
696925c6cdc6046d476cb86b
14 janvier 2026
, mais l'a rejetée pour une question de forme, - que la première demande indemnitaire formée devant le tribunal judiciaire se rapportait aux dommages occasionnés par l'aménagement de la voie d'accès à
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2503824_20250805
Dans ces conditions, la décision implicite contestée doit être regardée comme ayant rejeté une primo demande, de sorte que le requérant doit justifier de l’urgence à suspendre la décision implicite qu’
1ère chambre
DTA_2500705_20260312
12 mars 2026
B..., représentée par Me Hay, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle la préfète des Deux-Sèvres a implicitement rejeté sa demande de délivrance d’un titre de séjour ; 2°) d’
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00781
15 avril 2016
en paiement de rappel de salaire et d'indemnités au titre de la rupture, l'arrêt retient que celui-ci n'a pas qualifié sa demande, de sorte que la cour n'est pas en mesure de constater que ladite demande
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