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377 542 résultats pour « demande de sortie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

65321a5c9e4ea48318f5aad4

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[H] [X], de sorte que la demande de rectification est sans objet.

Source officielle

Page 47 sur 18878

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TA

3ème chambre

DTA_2102867_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

En revanche, si une fois expiré ce délai de deux mois, la victime saisit le juge d'une demande indemnitaire portant sur la réparation de dommages causés par le même fait générateur, cette demande est tardive

Source officielle
CA

1re chambre civile

63d8c08c2182c005de24d1c0

Appel

8 octobre 2022

8 octobre 2022

L'Agent judiciaire de l'État demande que Monsieur [Y] [M] soit débouté de ses autres demandes.

Source officielle
CA

3e chambre

5fdb63d0d041d241cbbaae86

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

[Y] du surplus de ses demandes indemnitaires formées au titre de ces deux postes de préjudice.

Source officielle
CA

8ème chambre

69f43e68cdc6046d472e2ecd

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Les appelants qui ne contestent pas leur dette de loyer ne justifient pas s'être acquittés de la somme demandée, en sorte que le jugement attaqué, en ce qu'il les a condamnés solidairement à payer la somme

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

660f950ea40f8b0008cb77cd

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Par ordonnance du 18 mars 2024, le juge des libertés et de la détention de CHALONS-EN-CHAMPAGNE a rejeté cette demande.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2512077_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

retient une date de cessation des paiements au 11 juillet 2025, soit dix jours après l'ouverture de l'établissement de la société en Vendée et un jour après l'adoption de l'arrêté dont la suspension est demandée

Source officielle
CC

comm

6137250bcd5801467741a7e0

Cassation

9 octobre 2007

9 octobre 2007

branches : Attendu que la société Connex fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours contre la décision du Conseil, alors, selon le moyen : 1 / qu'un marché est la rencontre de l'offre et de la demande

Source officielle
CA

Chambre commerciale

642d149bcb8fa004f57da21f

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

[D] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions à l'encontre de la société du [Adresse 3], - condamner M.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7D-LGWI SARL T2DFMc/SAS COMPAGNIE IMMOBILIERE DE RESTAURATION

62833c275a52a8057d991849

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

La nullité du contrat permet au sous-traitant de demander la contre-valeur des travaux convenus et réalisés.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201739

Cassation

7 octobre 2010

7 octobre 2010

Y..., avocat demeurant à Abidjan, renouvelable par tacite reconduction ; qu'il était prévu en cas de litige que les parties s'engageaient à porter leurs différends devant la juridiction arbitrale du bâtonnier

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00832_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 22 février 2022 le ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la Cour d'annuler le jugement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300894

Cassation

7 novembre 2019

7 novembre 2019

de permis de construire avant le 31 octobre 2007, elle n'établissait pas avoir déposé cette demande, de sorte que la condition suspensive avait défailli de son fait ; qu'elle a ainsi légalement justifié

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0411JUD003152002

Admin. suprême

11 avril 2006

11 avril 2006

Le 3 décembre 1999, l’avocat du requérant fit une demande de sortie immédiate au tribunal de grande instance de Créteil. Le même jour, une expertise fut ordonnée.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104150_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

refus d'enregistrement de sa demande de titre de séjour a toutefois produit des effets en retardant l'instruction de cette demande, de sorte que ses conclusions tendant à l'annulation de cette décision

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6263998281d302277d8e8d32

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

demandes de M.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

696925c6cdc6046d476cb86b

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

, mais l'a rejetée pour une question de forme, - que la première demande indemnitaire formée devant le tribunal judiciaire se rapportait aux dommages occasionnés par l'aménagement de la voie d'accès à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2503824_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

Dans ces conditions, la décision implicite contestée doit être regardée comme ayant rejeté une primo demande, de sorte que le requérant doit justifier de l’urgence à suspendre la décision implicite qu’

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500705_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

B..., représentée par Me Hay, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle la préfète des Deux-Sèvres a implicitement rejeté sa demande de délivrance d’un titre de séjour ; 2°) d’

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00781

Cassation

15 avril 2016

15 avril 2016

en paiement de rappel de salaire et d'indemnités au titre de la rupture, l'arrêt retient que celui-ci n'a pas qualifié sa demande, de sorte que la cour n'est pas en mesure de constater que ladite demande

Source officielle