Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres

Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du recteur de l'académie de Reims du 4 octobre 2023 : 4.

contre la prolongation du délai de transfert ne sont au demeurant pas fondés ; - les moyens dirigés contre le refus d'enregistrement de la demande d'asile de la requérante en procédure normale et contre

contre la société Groupe Capfor ; AUX MOTIFS QUE l'article 32 du code de procédure civile dispose qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ; que

en tant qu'elle était dirigée contre M.

morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. ».

X... dirigées contre le refus susanalysé ; que, par suite, si c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé qu'il n'y avait lieu de statuer sur les conclusions de l'intéressé dirigées contre le refus

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Siperal du désistement de son moyen dirigé contre l'arrêt rendu le 20 décembre 1994 ; Sur le moyen

En ce qui concerne les conclusions de la requête dirigées contre la décision de la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) : 4.

ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pendant cinq ans.

Il en résulte que les conclusions à fin d'annulation dirigées contre cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. 4.

de son préjudice moral.

[U] n'a pas été causée par la faute inexcusable de la [13], En conséquence, - débouter le FIVA de ses entières demandes, fins et prétentions dirigées contre elle ; - débouter la CPAM de ses entières

formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 3.

OBJET LA PROMOTION IMMOBILIERE S'EST POURVUE EN CASSATION LE 14 MAI 1980 CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 8 JANVIER 1980 REJETANT UNE DEMANDE EN NULLITE DIRIGEE CONTRE UNE SENTENCE

y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est formé contre cette décision ; Sur le premier moyen du pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 12 juillet 2006 : Attendu que M.Y.

A... demande l’indemnisation du préjudice moral et professionnel qu’il aurait subi du fait du plagiat de ses travaux.

Il soutient qu'il s'en remet à l'appréciation du tribunal quant à la recevabilité des conclusions dirigées contre les décisions des 21 janvier 2021 et 27 février 2021 et que ses conclusions dirigées contre

salarié ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 juillet 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé

Aux termes de l'article L. 612-6 du même code : " Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article L. 611-1, ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant