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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01819
19 décembre 2018
Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1819 F-D Pourvoi n° W 17-23.938 à Z 17-23.987 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
1ère Chambre
DTA_2002486_20230420
20 avril 2023
individuelle cédée ou dans la société ou le groupement dont les droits ou parts sont cédés et fait valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession ; ().
cr
613725c1cd580146774204a4
11 mai 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de
2ème chambre
DCA_22TL20151_20231228
28 décembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2022, présenté sans ministère d'avocat, et une pièce complémentaire non communiquée enregistrée le 7 mai 2022, Mme B conclut au rejet du recours et à la
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02248_20220729
29 juillet 2022
Ainsi, la fin de non-recevoir opposée par Mme A et tirée du défaut de motivation de la requête doit être écartée. 3.
ORCA_21LY02250_20220729
Ainsi, la fin de non-recevoir opposée par Mme B et tirée du défaut de motivation de la requête doit être écartée. 3.
ORCA_21LY02251_20220729
ORCA_21LY02254_20220729
Ainsi, la fin de non-recevoir opposée par Mme C et tirée du défaut de motivation de la requête doit être écartée. 3.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00821
17 septembre 2025
Il est permis à l'employeur, dans l'intérêt de l'entreprise et dans l'exercice de son pouvoir d'individualisation des mesures disciplinaires, de sanctionner différemment des salariés qui ont participé
5ème Chambre
DCA_20PA00036_20220401
1 avril 2022
Le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'elle déroge à l'égalité entre agents d'un même
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02747_20221222
22 décembre 2022
professionnelle non salariée. () " Aux termes de son article 1476 " I. - La cotisation foncière des entreprises est établie au nom des personnes qui exercent l'activité imposable, dans les conditions
6137263ccd58014677424000
11 janvier 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364539
10 juin 2010
A pour des montants très supérieurs aux résultats de son entreprise ; que, dans ces conditions, cet emprunt ne saurait être regardé comme directement attaché à l'entreprise individuelle de M.
CASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-272
13 décembre 2011
The Court was not satisfied that there had been any objective and reasonable justification for these differences in treatment.
Pôle 2 - Chambre 1
603320682c907491efb7445c
20 septembre 2017
entre les différents equity partners.
5ème chambre sociale PH
69f19a48cdc6046d47ede5cc
28 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/03702 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JMWW GM/EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AVIGNON 29 octobre 2024 RG :F
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00092
22 janvier 2020
S... de mesures individuelles et de sanctions disciplinaires pour des problèmes de qualité de travail ou non-respect des consignes ; que le juge, saisi d'une demande en constatation de discrimination doit
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00374
23 mars 2022
CATHALA, président Arrêt n° 374 FS-B sur le 1er et le 2e moyen du pourvoi principal Pourvoi n° U 20-17.186 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
Pôle 6 - Chambre 4
65166eb0788aac83189ea7df
6 septembre 2023
et non du seul niveau H.
ECLI:CEDH:002-11085
9 juin 2016
No.
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