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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01819

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1819 F-D Pourvoi n° W 17-23.938 à Z 17-23.987 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002486_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

individuelle cédée ou dans la société ou le groupement dont les droits ou parts sont cédés et fait valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession ; ().

Source officielle
CC

cr

613725c1cd580146774204a4

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL20151_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2022, présenté sans ministère d'avocat, et une pièce complémentaire non communiquée enregistrée le 7 mai 2022, Mme B conclut au rejet du recours et à la

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY02248_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Ainsi, la fin de non-recevoir opposée par Mme A et tirée du défaut de motivation de la requête doit être écartée. 3.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY02250_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Ainsi, la fin de non-recevoir opposée par Mme B et tirée du défaut de motivation de la requête doit être écartée. 3.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY02251_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Ainsi, la fin de non-recevoir opposée par Mme A et tirée du défaut de motivation de la requête doit être écartée. 3.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY02254_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Ainsi, la fin de non-recevoir opposée par Mme C et tirée du défaut de motivation de la requête doit être écartée. 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00821

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Il est permis à l'employeur, dans l'intérêt de l'entreprise et dans l'exercice de son pouvoir d'individualisation des mesures disciplinaires, de sanctionner différemment des salariés qui ont participé

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA00036_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

Le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'elle déroge à l'égalité entre agents d'un même

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02747_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

professionnelle non salariée. () " Aux termes de son article 1476 " I. - La cotisation foncière des entreprises est établie au nom des personnes qui exercent l'activité imposable, dans les conditions

Source officielle
CC

cr

6137263ccd58014677424000

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364539

Admin. suprême

10 juin 2010

10 juin 2010

A pour des montants très supérieurs aux résultats de son entreprise ; que, dans ces conditions, cet emprunt ne saurait être regardé comme directement attaché à l'entreprise individuelle de M.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-272

Admin. suprême

13 décembre 2011

13 décembre 2011

The Court was not satisfied that there had been any objective and reasonable justification for these differences in treatment.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

603320682c907491efb7445c

Appel

20 septembre 2017

20 septembre 2017

entre les différents equity partners.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69f19a48cdc6046d47ede5cc

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/03702 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JMWW GM/EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AVIGNON 29 octobre 2024 RG :F

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00092

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

S... de mesures individuelles et de sanctions disciplinaires pour des problèmes de qualité de travail ou non-respect des consignes ; que le juge, saisi d'une demande en constatation de discrimination doit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00374

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

CATHALA, président Arrêt n° 374 FS-B sur le 1er et le 2e moyen du pourvoi principal Pourvoi n° U 20-17.186 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65166eb0788aac83189ea7df

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

et non du seul niveau H.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-11085

Admin. suprême

9 juin 2016

9 juin 2016

No.

Source officielle

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