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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-6
67f8a23640b8f5486fedd941
10 avril 2025
Et statuant à nouveau, ordonner le retrait des débats des pièces adverses 13 et 14 établies en langue étrangère sans traduction satisfaisante à l'appui, en tout cas rejeter des débats ces 2 pièces en
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100923
11 septembre 2013
les héritiers de Sylvie Z..., les consorts A..., en paiement de diverses sommes ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les cessionnaires font reproche à l'arrêt de les débouter de leur demande tendant
cr
6079a8c69ba5988459c4ee1b
16 février 2005
chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 28 novembre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viols aggravés, a rejeté sa demande de publicité des débats
Jex
65bd3e3246d547e419ff0819
26 janvier 2024
Dans ces conditions, il convient de dire irrecevables, pour défaut de pouvoir juridictionnel du juge de l'exécution, les demandes présentées par Monsieur [L] tendant à l'annulation du commandement de payer
Chambre civile
633fc304e633183e2ee179c6
12 juillet 2022
Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n'a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu'elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201483
6 décembre 2018
... un commandement aux fins de saisie-vente sur la portée duquel les parties ont débattu devant le premier juge et sur lequel ce dernier a fondé sa décision, de sorte que cet acte se trouve dans le débat
1ère Chambre
603356fcc92bff0812d63554
5 juillet 2017
Un pourvoi a été formé à l'encontre de cette décision, et par un arrêt en date du 17 mars 2016, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt en son chef tenant au rejet de l'exception de compensation
ECLI:FR:CCASS:2009:C200071
15 janvier 2009
ont déposé un dire tendant à la remise de l'adjudication en invoquant une erreur sur le calcul du montant des intérêts dus ; Attendu que pour rejeter la demande, le tribunal retient que la remise de
3ème Chambre Commerciale
5fca7d5044318a6c329c841f
29 septembre 2020
et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 15 Juin 2020 devant Monsieur Dominique GARET, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et
ECLI:FR:CCASS:2015:C200604
9 avril 2015
à l'annulation de la promesse de vente ; Attendu que la société Catcar fait grief à l'arrêt de dire que la promesse synallagmatique de vente du 17 mars 2010 est nulle alors, selon le moyen : 1°/ que
Chambre Sociale
626cd2abbd20aa057d9f373a
29 avril 2022
[S] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourges le 4 juin 2020 d'une demande tendant notamment à l'annulation de la mise à pied notifiée le 30 janvier 2020 et à la résiliation judiciaire de son contrat
Chambre A - Commerciale
66fce3cb8d6ea26f688da62f
1 octobre 2024
individuelles d'un créancier après liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif en cas de fraude du débiteur, qu'après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, le'liquidateur et les contrôleurs
16e chambre
5fdca14b2e372c05741af05c
8 novembre 2018
-Taxer les frais de poursuites tels qu'ils seront indiqués et justifiés lors de l'audience d'orientation par le créancier poursuivant, et dire qu'ils seront versés directement par l'acquéreur en sus du
CHAMBRE 2 SECTION 2
6036e641b8e2fa83b2d6cd8b
2 juillet 2015
- constater, dire et juger en conséquence qu'indépendamment des éléments d'annulation ci-avant développés, la vileté du prix retenu était de toute façon un élément de réformation.
Pôle 5 - Chambre 6
6033dc714399f18e02470342
17 mars 2017
[K] [N] a débouté ce dernier de sa demande tendant à ce que le Crédit Lyonnais, l'UCB et son fils soient condamnés à lui rembourser les causes des six chèques.
REFERES 1ER PP
65b35c421d7564000872dc4c
25 janvier 2024
, moyennant un loyer annuel en principal de 62.400 euros, hors taxes, hors charges.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869016
15 mai 2009
à l'étranger pour des crimes ou des délits commis hors de France que l'exécution, par les mêmes personnes, des condamnations pénales prononcées contre elles à l'étranger pour de tels crimes ou délits
677f67b88c38f76f78303419
7 janvier 2025
de la caution, - de dire et juger que la Caisse de crédit mutuel n'a pas satisfait à son obligation d'information annuelle des cautions, - de prononcer la déchéance des intérêts échus pour le
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2501272_20250708
8 juillet 2025
Rien ne permet de dire qu'elle rencontrerait des difficultés d'adaptation en cas d'inscription en France.
DTA_2501273_20250708
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