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29 199 résultats pour « dire du débiteur tendant à l'annulation des poursuites »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-6

67f8a23640b8f5486fedd941

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Et statuant à nouveau, ordonner le retrait des débats des pièces adverses 13 et 14 établies en langue étrangère sans traduction satisfaisante à l'appui, en tout cas rejeter des débats ces 2 pièces en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100923

Cassation

11 septembre 2013

11 septembre 2013

les héritiers de Sylvie Z..., les consorts A..., en paiement de diverses sommes ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les cessionnaires font reproche à l'arrêt de les débouter de leur demande tendant

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee1b

Cassation

16 février 2005

16 février 2005

chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 28 novembre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viols aggravés, a rejeté sa demande de publicité des débats

Source officielle
TJ

Jex

65bd3e3246d547e419ff0819

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Dans ces conditions, il convient de dire irrecevables, pour défaut de pouvoir juridictionnel du juge de l'exécution, les demandes présentées par Monsieur [L] tendant à l'annulation du commandement de payer

Source officielle
CA

Chambre civile

633fc304e633183e2ee179c6

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n'a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu'elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201483

Cassation

6 décembre 2018

6 décembre 2018

... un commandement aux fins de saisie-vente sur la portée duquel les parties ont débattu devant le premier juge et sur lequel ce dernier a fondé sa décision, de sorte que cet acte se trouve dans le débat

Source officielle
CA

1ère Chambre

603356fcc92bff0812d63554

Appel

5 juillet 2017

5 juillet 2017

Un pourvoi a été formé à l'encontre de cette décision, et par un arrêt en date du 17 mars 2016, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt en son chef tenant au rejet de l'exception de compensation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200071

Cassation

15 janvier 2009

15 janvier 2009

ont déposé un dire tendant à la remise de l'adjudication en invoquant une erreur sur le calcul du montant des intérêts dus ; Attendu que pour rejeter la demande, le tribunal retient que la remise de

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fca7d5044318a6c329c841f

Appel

29 septembre 2020

29 septembre 2020

et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 15 Juin 2020 devant Monsieur Dominique GARET, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200604

Cassation

9 avril 2015

9 avril 2015

à l'annulation de la promesse de vente ; Attendu que la société Catcar fait grief à l'arrêt de dire que la promesse synallagmatique de vente du 17 mars 2010 est nulle alors, selon le moyen : 1°/ que

Source officielle
CA

Chambre Sociale

626cd2abbd20aa057d9f373a

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

[S] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourges le 4 juin 2020 d'une demande tendant notamment à l'annulation de la mise à pied notifiée le 30 janvier 2020 et à la résiliation judiciaire de son contrat

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

66fce3cb8d6ea26f688da62f

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

individuelles d'un créancier après liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif en cas de fraude du débiteur, qu'après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, le'liquidateur et les contrôleurs

Source officielle
CA

16e chambre

5fdca14b2e372c05741af05c

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

-Taxer les frais de poursuites tels qu'ils seront indiqués et justifiés lors de l'audience d'orientation par le créancier poursuivant, et dire qu'ils seront versés directement par l'acquéreur en sus du

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6036e641b8e2fa83b2d6cd8b

Appel

2 juillet 2015

2 juillet 2015

- constater, dire et juger en conséquence qu'indépendamment des éléments d'annulation ci-avant développés, la vileté du prix retenu était de toute façon un élément de réformation.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6033dc714399f18e02470342

Appel

17 mars 2017

17 mars 2017

[K] [N] a débouté ce dernier de sa demande tendant à ce que le Crédit Lyonnais, l'UCB et son fils soient condamnés à lui rembourser les causes des six chèques.

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

65b35c421d7564000872dc4c

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

, moyennant un loyer annuel en principal de 62.400 euros, hors taxes, hors charges.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869016

Admin. suprême

15 mai 2009

15 mai 2009

à l'étranger pour des crimes ou des délits commis hors de France que l'exécution, par les mêmes personnes, des condamnations pénales prononcées contre elles à l'étranger pour de tels crimes ou délits

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

677f67b88c38f76f78303419

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

de la caution, - de dire et juger que la Caisse de crédit mutuel n'a pas satisfait à son obligation d'information annuelle des cautions, - de prononcer la déchéance des intérêts échus pour le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2501272_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Rien ne permet de dire qu'elle rencontrerait des difficultés d'adaptation en cas d'inscription en France.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2501273_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Rien ne permet de dire qu'elle rencontrerait des difficultés d'adaptation en cas d'inscription en France.

Source officielle

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