déchéance des prestations, il n'y est nullement précisé à qui revient la charge de cette déclaration ; qu'interrogé sur ce point, l'assureur a d'ailleurs indiqué que lorsque les prestations sont versées directement

que l'association fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Douai, 28 septembre 2001) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'en décidant que la clause qui autorise le salarié

Y... de former et d'animer, sur son secteur, l'équipe de vente de la société Serpico, ce qui avait nécessairement pour effet de restreindre, dans ce secteur, la part de clientèle directe du salarié, la

du salarié.

de la société, Charles X... recevant un salaire de 35 000 francs en sa qualité de directeur général salarié, et son épouse étant PDG ; que par convention conclue en juin 1990, les époux X... se sont engagés

a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers rendu le 8 septembre 1994; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé le non-respect par le salarié, directeur des ventes

toute activité en faveur de cet organisme à compter du 10 février 2001 ; que le 21 mars 2001, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification de ses contrats

LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA DESIGNATION AU SUFFRAGE INDIRECT DES MEMBRES DES COMITES, ALORS QUE LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE SONT TOUS ELUS, QUE CE SOIT DIRECTEMENT

articles L. 412-11, L. 412-17, L. 422-1 et L. 431-4 du Code du travail que, si la mission des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise ne peut concerner que les problèmes intéressant directement

EMPLOYEUR DES SOMMES ENCAISSEES PAR LUI POUR LE COMPTE DE SON PERSONNEL, ET NON SUR LA BASE DES REMUNERATIONS FORFAITAIRES PREVUES PAR LESDITS ARRETES, POUR LE CAS DIFFERENT OU LES POURBOIRES REMIS DIRECTEMENT

Z..., prétendant avoir été directeur général salarié de la société Hydromer du 1er septembre 1983 au 28 mai 1984, de la société de fait le Jeune et X... du 29 mai 1984 au 30 août 1984 ; et de la société

d'euros à l'ensemble des salariés de toutes les entités du groupe dans le monde entier ne vaut pas engagement unilatéral dont pourrait se prévaloir directement chaque salarié à défaut pour l'employeur

imputable au salarié ; que pour dire que Mme Y... avait commis une faute justifiant son licenciement, la cour d'appel a également relevé que celle-ci avait pris l'initiative de faire établir les certificats

Conseils et Sogar ont servi à rémunérer un intermédiaire, en la personne d'Alain Y..., et un directeur ou salarié, en la personne de Claude Z..., en vue d'obtenir de celui-ci des actes ayant facilité l'attribution

X... en qualité de directeur général ; que M.

X..., au premier tour des élections des délégués du personnel qui s'est déroulé au sein de la société Navfco, le 10 mars 1993, au motif que le salarié, employé en Arabie Saoudite, n'était pas éligible,

SEAM, Sodemim, SEP Wolber et SPIM, le tribunal d'instance retient qu'il existe une imbrication dans les pouvoirs de direction de ces sociétés, que le président de la société Wolber est un ancien cadre salarié

PRESTATIONS FAMILIALES ET LES COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE ; QUE LES COTISATIONS PATRONALES A UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE D'ORIGINE CONVENTIONNELLE BIEN QUE N'ETANT PAS RECUES DIRECTEMENT

contestable ; que le moyen manque en fait ; Sur le moyen unique en ses deuxième et troisième branches : Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir fait droit à la demande de la salariée

en qualité de comptable, et a démissionné, le 2 janvier 1989, en respectant un préavis de trois mois ; que son ancien employeur a saisi la juridiction prud'homale aux fins de faire interdire à la salariée