IDL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions par lesquelles le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) a, implicitement

, des articles 5 et 6 de la convention conclue avec la Caisse régionale d'assurance maladie le 27 juillet 1979 et des articles 1134 et 1147 du Code civil ; 3 ) qu'en estimant, de façon du reste implicite

le caractère facultatif de ce texte n'est nullement inconciliable avec les dispositions de l'article L. 132-4 du Code du travail et, de ce fait, ne peut être considéré comme étant implicitement abrogé

Z... ne permet pas de dire s'ils ont eu un rôle déterminant dans la prise de décision du conseil des ministres de Polynésie française et que leur implication personnelle devra être recherchée par le juge

[K] en se fondant, de manière implicite, sur l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, alors que cette disposition ni aucun autre élément de droit pertinent ne sont visés dans les

En application de ces dispositions, leur accord implicite est intervenu le 16 décembre 2022. Dès lors, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 10.

Puis, le tribunal s'est retiré et a délibéré de l'affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 18/05/2026.

que "la prétention a indemnité forfaitaire implique que le demandeur rapporte la preuve qu'il n'est pas remboursé intégralement sur justificatif des frais exposés", faisant ainsi valoir, de manière implicite

du décret du 5 décembre 1994, codifiées aux articles D. 712-40 et D. 712-41 du Code de la santé publique, ont implicitement abrogé celles, issues de l'arrêté du 10 décembre 1982, de l'article 22-6 , alinéa

du décret du 5 décembre 1994, codifiées aux articles D. 712-40 et D. 712-41 du Code de la santé publique, ont implicitement abrogé celles, issues de l'arrêté du 10 décembre 1982, de l'article 22-6 , alinéa

modifiée ; 2 / que la cour d'appel qui, après avoir retenu que le fait susceptible de lui avoir fait perdre la nationalité française est l'accession à l'indépendance du Sénégal, le 20 juin 1960, a implicitement

le dépassement par lui de ses horaires normaux lors des déplacements à l'étranger et en déduisant qu'il devait être retenu que les heures supplémentaires avaient été ainsi effectuées avec l'accord implicite

Il résulte de ces dispositions qu'une décision implicite intervenue dans les cas où la décision expresse aurait dû être motivée n'est pas entachée d'illégalité du seul fait qu'elle n'est pas assortie de

Soutenant que les dispositions du droit dérivé de l'Union prévoyant cette taxe étaient contraires à celles du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et aux principes d'égalité et de

selon le moyen : 1 / que constitue un travail effectif, au sens de l'article L. 212-4 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur, le fait pour le salarié de rester en permanence à la disposition

les constatations de l'arrêt, cet accord était créateur de nombreuses heures de travail pour la période allant de 1993 à 1995, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

En dernier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite

En dernier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite

L'affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2026 par mise à disposition au greffe.