Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande reconventionnelle en séparation de corps

Elles peuvent être prolongées au-delà si, durant ce délai, une requête en divorce ou en séparation de corps a été déposée ou si le juge aux affaires familiales a été saisi d'une requête relative à l'exercice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que Mme X... fait grief

La procédure de séparation menée en Italie et la procédure de divorce menée en Roumanie 8.

Il s'est séparé en 2008.

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 245, alinéa 2, du Code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... épouse X... a demandé la séparation

les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce ou en séparation de corps.

l'article 255 6o du code civil, le juge conciliateur peut fixer la pension alimentaire que l'un des époux devra verser à son conjoint en exécution du devoir de secours entre époux pendant l'instance en divorce

ou en séparation de corps et que l'enfant est né 300 jours après le procès-verbal prévu à l'article 1258 du code judiciaire ou la déclaration prévue à l'article 1289 du même code, ou le début de la séparation

l'article 515-12 du code de procédure civile, les mesures prises dans l'ordonnance de protection ne sont décidées que pour une durée de 6 mois, ces mesures pouvant être prolongées au delà si une requête en divorce

de corps, son mari a formé une demande reconventionnelle en divorce ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux, alors, selon le moyen, que,

de corps aux torts de M.

Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; / b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; / c.

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 2 avril 1998) d'avoir prononcé la séparation de corps des époux X...

Par jugement du 8 décembre 2016, le juge aux affaires familiales a notamment : - prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs de M.

de corps ni au cours de l'instance pénale ayant abouti à la condamnation de son époux pour violence sur sa personne, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / que le prononcé du divorce

sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ; Attendu que l'arrêt attaqué, a sur demande de séparation de corps de l'épouse et demande reconventionnelle

cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction ou lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce

fin à celle-ci ou elles en constatent l'extinction ; 2° Elles statuent sur une exception de procédure ou une fin de non-recevoir; 3° Elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce

de non-recevoir a nécessité que soit tranchée au préalable une question de fond, l'appel peut porter sur cette question de fond ; 3° Elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce