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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00006
9 janvier 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 juin 2006), que la société NM Médical qui a pour activité principale la vente de matériel
CTX PROTECTION SOCIALE
6a1dee5acdc6046d47c1936d
13 avril 2026
Par jugement en date du 27 janvier 2025, auquel il est expressément référé pour l'exposé du litige, le pôle social a ordonné une expertise médicale judiciaire et désigné pour se faire le docteur [E] avec
Cour d'Appel
6253cda1bd3db21cbdd93ef9
8 février 2018
SUR L'ABSENCE D'EVALUATION MÉDICALE M.
cr
61372616cd58014677422dd9
15 juin 2005
, de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021468367
11 décembre 2009
matière de repos des équipages de la sous-partie Q de l'annexe III (EU-OPS) du règlement (CEE) n° 3922/91 modifié relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine
JLD
69d98284cdc6046d47d285ea
9 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 26/00246 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JE7D
69a94125cdc6046d4792afa2
6 janvier 2026
Me Anne-sophie HENRIOT - 29 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG
69a9531acdc6046d4794b518
8 janvier 2026
Me Burcu GUL - 34 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 26/00011
686d7ffea2273490db10e34c
8 juillet 2025
Me Mallorie DUBAR - 24 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25
6a0e235ccdc6046d475c54e2
19 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 26/00342 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JGFL
ée Par remise de copiec/émargement
66a942dce91ef833659d5f69
11 juillet 2024
Saisine obligatoire N° RG : 24/1186 Le 11/07/2024 Nous, LLORET GARCIA Loic, statuant en tant que juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Pontoise, assisté de LARROQUE Dominique
678185916d34da2cbdcdd400
9 janvier 2025
publique / SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : 25/17 Le 09/01/2025 Nous, Béatrice DESHAYES, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de Pontoise, assisté de LARROQUE Dominique
678185946d34da2cbdcdd438
publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : 25/40 Le 09/01/2025 Nous, Béatrice DESHAYES, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de Pontoise, assisté de LARROQUE Dominique
687169f5d395d6ba9f2a8786
Les pièces produites au dossier et notamment les certificats médicaux et l’avis motivé en date du 07 juillet 2025 confirment que l’état de l’intéressé n’est pas stabilisé et qu’au vu des avis médicaux,
68ed615d0da7cb996dcad945
9 octobre 2025
Me Anne-Lise RAMBOZ - 43 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG
68dee1066af9fd1f809696c4
2 octobre 2025
Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.
686445830bb2f8a66ca665a2
1 juillet 2025
Me Caroline VEGAS - 52 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25
6253ccf1bd3db21cbdd91c8e
18 novembre 2014
David X... a été admis le 23 octobre 2014 au centre hospitalier BUECH DURANCE au visa d'un certificat médical en date du 23 octobre 2014 établi par le docteur Laurent Y... et d'un certificat médical de
3ème chambre
DTA_2401891_20260424
24 avril 2026
agence nationale pour la cohésion des territoires (ANCT) à lui verser une indemnité provisionnelle de 5 000 euros à valoir sur la réparation de son entier préjudice ; 2°) d’ordonner une expertise médicale
6253c98ebd3db21cbdd88a3a
24 octobre 2006
de sécuriser le circuit du médicament et des dispositifs médicaux de la prescription à la dispensation.
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