Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Tribunal impartial)

; qu'en décidant le contraire, le Tribunal a manifestement violé l'article 17 de la CMR par refus d'application; et alors, enfin, que le Tribunal ne pouvait s'abstenir de répondre aux conclusions de la

de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 du code civil et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme : 5.

Il en résulte que sa demande ne tend qu'à remettre en cause la décision rendue sans que soit soutenue une erreur de procédure ou une erreur de droit. 6. Par ailleurs, M.

Robert D..., demeurant ..., en cassation d'un jugement n° 15.97.643 rendu le 29 décembre 1997 par le tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés (contentieux des élections prud'homales), au profit :

  Ils se plaignaient d'une violation de leur droit à un tribunal indépendant et impartial, garanti par l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, au motif que certains membres du comité du contentieux

l'entreprise et en affirmant que la CGT allait gagner devant la juridiction qu'il présidait ; que de tels éléments sont de nature à porter atteinte à la confiance légitime que le justiciable est en droit

au droit à un procès équitable, alors « que les limitations du droit d'accès à un tribunal tenant aux conditions de recevabilité d'un recours ne se concilient avec l'article 6 § 1 de la Convention européenne

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 27 janvier 2004, en ce qu'il a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant le tribunal

à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que la cour d'appel de Paris qui, statuant sur renvoi après cassation de l'arrêt du 12 novembre 2009 rendu par cette même cour, alors composée

François K..., demeurant ..., 5 / le syndicat démocratique des banques BNP, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 juin 2000 par le tribunal d'instance de Paris 9e (élections

et impartial, établi par la loi, qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle'', que

en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 194 et 199 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

de l'homme et des libertés fondamentales applicable notamment aux contestations sur les droits et obligations de caractère civil : "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement

de l'homme, 1 et 5 du premier protocole additionnel à la dite Convention, 2, 388, 390, 551 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fait droit à l'exception de nullité des

de l'homme, 1 et 5 du premier protocole additionnel à la dite Convention, 2, 388, 390, 551 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fait droit à l'exception de nullité des

à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi qui décidera des contestations sur ses droits et obligations

à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi ; que le droit d'accès au juge ne peut être limité

M... a déposé son rapport définitif le 4 octobre 2010 ; Que par jugement du 10 avril 2014, le tribunal de grande instance de Basse-Terre a fait droit à la demande présentée à titre subsidiaire par M.

L... invoquant une méconnaissance de son droit à un procès équitable et à un tribunal impartial, du fait de cette absence de cosignature, la chambre de l'instruction a privé sa décision des conditions