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258 366 résultats pour « droits d'auteurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 1

61639b9da876d6c869757c78

Appel

19 janvier 2011

19 janvier 2011

des créations respectivement revendiquées, admis ces créations au statut d'oeuvres de l'esprit éligibles à la protection par le droit d'auteur, dit que la société VIRAGES a commis des actes de contrefaçon

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110199

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

perçue à ce titre par les intimés ne peut être remise en question ; Alors que les exposants soutenaient devant la cour d'appel que « la cession de droits d'auteur est stipulée (article 2 des contrats

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6036a649b7bea047efd1b20a

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

Estimant être victime de contrefaçon de droit d'auteur, la SA Pronal a obtenu sur requête que des opérations de saisie-contrefaçon soient conduites.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

61627b5192e3db741f85702c

Appel

5 juillet 2013

5 juillet 2013

d'auteur sur les modèles dont s'agit, - dire et juger que l'ensemble des modèles argués de contrefaçon sont éligibles au droit d'auteur dont les droits d'exploitation appartiennent à la société Libellule

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65c3d9eec432ce7d11a7015c

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Lorsque la protection par le droit d’auteur est contestée en défense, l’originalité d’une œuvre doit être explicitée par celui qui s’en prétend l’auteur, seul ce dernier étant à même d’identifier les éléments

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100925

Cassation

11 septembre 2013

11 septembre 2013

ne peut être admise à ester en justice pour défendre les droits individuels d'un auteur, d'un artiste-interprète ou d'un producteur qu'à la condition qu'elle ait reçu de ceux-ci pouvoir d'exercer une

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6013631bb459dcaf9da68033

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

d'auteur à un salaire, ces quatre questions étant distinctes, sauf à préciser également que sont distinctes la question des droits d'auteur versés au titre des créations de celle des droits d'auteur versés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01104

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

R... la perte de chance de percevoir des rémunérations au titre des droits d'auteur, de la diffusion, de la copie privée, des représentations, du merchandising, de l'utilisation de l'image et autres attributs

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65833fa43ea7c8c1129c0566

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

d’auteur sur cette œuvre > dire que la FAQ de la solution Agicap, accessible au lien suivant https://intercom.help/App_agicap/fr/, est une œuvre protégée et qu’elle est titulaire de droits d’auteur sur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100034

Cassation

15 janvier 2015

15 janvier 2015

Y..., pour voir qualifier d'oeuvre collective les logiciels dénommés « Tridim-Delaire 2008 » et « Céphalométrie Architecturale 2010 » et reconnaître qu'elle était seule titulaire des droits d'auteur ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95dbd3db21cbdd88154

Appel

16 février 2006

16 février 2006

Elle souligne qu'elle verse aux débats * le contrat de cession de droit d'auteur et ses annexes * la facture du dessinateur DIANE HARISSON comportant en annexe une copie de la maquette ainsi qu'une

Source officielle
CC

civ1

60794ca89ba5988459c46572

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

X... a invoqué la nullité de la clause des contrats concernant le " droit de passe " exercé par l'éditeur pour défalquer des droits d'auteur une somme de 280 383,66 francs représentant les exemplaires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca87bd3db21cbdd8b461

Appel

16 avril 2008

16 avril 2008

d'auteur au nom de NIPPON ANIMATION BRB MERCHANDISING en conformité avec ce qui est prévu dans la convention universelle des droits d'auteur, de sorte que la société BRB restait seule titulaire des droits

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00637

Cassation

26 mars 2014

26 mars 2014

les prérogatives du droit moral ¿ ou, « le cas échéant », de « s'engager à (lui) céder, à titre exclusif, l'intégralité des droits d'auteur pour les oeuvres qu'il pourrait être amené à créer individuellement

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:445648.20211020

Admin. suprême

20 octobre 2021

20 octobre 2021

des artistes-auteurs, mentionnés au premier alinéa de l'article R. 382-19 [c'est-à-dire des sociétés de gestion et de répartition des droits d'auteur ] " au sein des associations agréées gérant pour le

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6033bf2bcf382a72046f3567

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

[Q] et la société Signes Design, co-titulaires des droits d'auteur, invoquent en l'espèce la composition formelle des autocollants qu'ils estiment empreinte de la personnalité de leur auteur par la combinaison

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100755

Cassation

7 juillet 2011

7 juillet 2011

de l'article, se serait nouée la relation d'amitié existant entre l'auteur et le sujet des photographies ", il n'y aurait lieu à référé sur la violation des droits d'auteur de M.

Source officielle
CC

civ1

60794d1a9ba5988459c480c2

Cassation

27 avril 2004

27 avril 2004

différents jeux vidéo de marques Nintendo destinés à être sous-loués à sa clientèle ; que les sociétés Nintendo, dont l'autorisation n'a pas été sollicitée, ont assigné ces deux sociétés en contrefaçon de droit

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

65aa30fd009f81000890dd16

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

de laquelle vient le syndicat [8] (le cotisant), un redressement portant, notamment, sur la requalification de droits d'auteur en salaires (point n° 1).

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2203209_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

sans préjudice des droits de l'auteur de l'œuvre originale.

Source officielle

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