CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 1
61639b9da876d6c869757c78
19 janvier 2011
des créations respectivement revendiquées, admis ces créations au statut d'oeuvres de l'esprit éligibles à la protection par le droit d'auteur, dit que la société VIRAGES a commis des actes de contrefaçon
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110199
27 mars 2019
perçue à ce titre par les intimés ne peut être remise en question ; Alors que les exposants soutenaient devant la cour d'appel que « la cession de droits d'auteur est stipulée (article 2 des contrats
CHAMBRE 1 SECTION 2
6036a649b7bea047efd1b20a
17 septembre 2015
Estimant être victime de contrefaçon de droit d'auteur, la SA Pronal a obtenu sur requête que des opérations de saisie-contrefaçon soient conduites.
Pôle 5 - Chambre 2
61627b5192e3db741f85702c
5 juillet 2013
d'auteur sur les modèles dont s'agit, - dire et juger que l'ensemble des modèles argués de contrefaçon sont éligibles au droit d'auteur dont les droits d'exploitation appartiennent à la société Libellule
3ème chambre 3ème section
65c3d9eec432ce7d11a7015c
31 janvier 2024
Lorsque la protection par le droit d’auteur est contestée en défense, l’originalité d’une œuvre doit être explicitée par celui qui s’en prétend l’auteur, seul ce dernier étant à même d’identifier les éléments
ECLI:FR:CCASS:2013:C100925
11 septembre 2013
ne peut être admise à ester en justice pour défendre les droits individuels d'un auteur, d'un artiste-interprète ou d'un producteur qu'à la condition qu'elle ait reçu de ceux-ci pouvoir d'exercer une
Pôle 6 - Chambre 7
6013631bb459dcaf9da68033
28 janvier 2021
d'auteur à un salaire, ces quatre questions étant distinctes, sauf à préciser également que sont distinctes la question des droits d'auteur versés au titre des créations de celle des droits d'auteur versés
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01104
3 juillet 2019
R... la perte de chance de percevoir des rémunérations au titre des droits d'auteur, de la diffusion, de la copie privée, des représentations, du merchandising, de l'utilisation de l'image et autres attributs
65833fa43ea7c8c1129c0566
20 décembre 2023
d’auteur sur cette œuvre > dire que la FAQ de la solution Agicap, accessible au lien suivant https://intercom.help/App_agicap/fr/, est une œuvre protégée et qu’elle est titulaire de droits d’auteur sur
ECLI:FR:CCASS:2015:C100034
15 janvier 2015
Y..., pour voir qualifier d'oeuvre collective les logiciels dénommés « Tridim-Delaire 2008 » et « Céphalométrie Architecturale 2010 » et reconnaître qu'elle était seule titulaire des droits d'auteur ;
Cour d'Appel
6253c95dbd3db21cbdd88154
16 février 2006
Elle souligne qu'elle verse aux débats * le contrat de cession de droit d'auteur et ses annexes * la facture du dessinateur DIANE HARISSON comportant en annexe une copie de la maquette ainsi qu'une
60794ca89ba5988459c46572
7 juin 1995
X... a invoqué la nullité de la clause des contrats concernant le " droit de passe " exercé par l'éditeur pour défalquer des droits d'auteur une somme de 280 383,66 francs représentant les exemplaires
6253ca87bd3db21cbdd8b461
16 avril 2008
d'auteur au nom de NIPPON ANIMATION BRB MERCHANDISING en conformité avec ce qui est prévu dans la convention universelle des droits d'auteur, de sorte que la société BRB restait seule titulaire des droits
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00637
26 mars 2014
les prérogatives du droit moral ¿ ou, « le cas échéant », de « s'engager à (lui) céder, à titre exclusif, l'intégralité des droits d'auteur pour les oeuvres qu'il pourrait être amené à créer individuellement
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:445648.20211020
20 octobre 2021
des artistes-auteurs, mentionnés au premier alinéa de l'article R. 382-19 [c'est-à-dire des sociétés de gestion et de répartition des droits d'auteur ] " au sein des associations agréées gérant pour le
6033bf2bcf382a72046f3567
6 avril 2017
[Q] et la société Signes Design, co-titulaires des droits d'auteur, invoquent en l'espèce la composition formelle des autocollants qu'ils estiment empreinte de la personnalité de leur auteur par la combinaison
ECLI:FR:CCASS:2011:C100755
7 juillet 2011
de l'article, se serait nouée la relation d'amitié existant entre l'auteur et le sujet des photographies ", il n'y aurait lieu à référé sur la violation des droits d'auteur de M.
60794d1a9ba5988459c480c2
27 avril 2004
différents jeux vidéo de marques Nintendo destinés à être sous-loués à sa clientèle ; que les sociétés Nintendo, dont l'autorisation n'a pas été sollicitée, ont assigné ces deux sociétés en contrefaçon de droit
Ch.protection sociale 4-7
65aa30fd009f81000890dd16
18 janvier 2024
de laquelle vient le syndicat [8] (le cotisant), un redressement portant, notamment, sur la requalification de droits d'auteur en salaires (point n° 1).
5ème chambre
DTA_2203209_20231121
21 novembre 2023
sans préjudice des droits de l'auteur de l'œuvre originale.
Page 47 sur 12919