de pièces complémentaires du 28 octobre précédent, elle n'a pas communiqué un justificatif de son entrée régulière en France ni un justificatif d'acquittement de la taxe sur le titre de séjour et du droit

Y devant le président du tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée

collectivités locales et aux taxes perçues sur les mêmes bases au profit de divers organismes, ne l'était pas à la taxe sur les véhicules des sociétés, taxe perçue au profit de l'Etat et assimilée aux droits

d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du droit de timbre, la preuve de la mauvaise foi et des manœuvres frauduleuses incombe à l'administration ». 4.

d'Hyères-les-Palmiers, a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; 2°) de renvoyer l'affaire à une cour administrative d'appel ou, statuant au fond, de faire droit

actes d'instruction accomplis avant le classement sans suite annulé par le présent jugement et qui ne saurait être à nouveau soumis, sans méconnaître l'autorité absolue de la chose jugée, au paiement du droit

Ce droit de timbre n'a pas été acquitté par M. [V] [U] [G], en dépit de la réclamation qui lui a été adressée par le greffe le 12 décembre 2023.

assorti de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et d'une majoration de 40 % si la mauvaise foi de l'intéressé est établie ou de 80 % s'il s'est rendu coupable de manoeuvres frauduleuses ou d'abus de droit

Aux termes de l’article 1er de la loi du 11 juillet 1975 : « Toute pension alimentaire dont le recouvrement total ou partiel n'a pu être obtenu par l'une des voies d'exécution de droit privé peut être

territorial ; qu'à la date à laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son appel pour non respect de l'article L. 411-1 du code de justice administrative, relatif au droit

Sur les conclusions relatives à la taxe de séjour : Aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 199 du livre des procédures fiscales : « En matière de droits d’enregistrement, d’impôt sur la fortune

d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du droit de timbre, la preuve de la mauvaise foi et des manœuvres frauduleuses incombe à l'administration ". 5.

ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de droits

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

titre de séjour ; qu'à la date à laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son appel pour non respect de l'article L. 411-1 du code de justice administrative, relatif au droit

fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes sur le chiffre d'affaires, des droits

L'appelante a déposé ses conclusions de fond le 2 juin 2023 et après l'acquittement de son droit de timbre a été destinataire le 5 juin 2023 de l'avis de fixation du dossier en procédure à bref délai avec

X... a acquitté le droit de timbre requis par les dispositions de l'article 1 089 B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 30 décembre 1993 ; qu'il justifie d'un intérêt