Z... s'engageait à remettre des valeurs mobilières à son épouse à titre de prestations compensatoires ; que l'Administration des impôts a assujetti ce transfert aux droits d'enregistrement frappant les

ainsi violé les dispositions des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la valeur vénale réelle d'après laquelle les fonds de commerce sont estimés pour la liquidation des droits

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 695 DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE EN LA CAUSE; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES DISPOSITIONS FISCALES APPLICABLES AUX MUTATIONS

Y... les moyens matériels et le personnel dont il disposait pour remplir ses fonctions, et que l'administration des impôts a assujetti cette convention aux droits de mutation prévue par l'article 720 du

irrégulière la procédure de redressement, alors, selon le moyen, qu'en vertu des dispositions de l'article 1115 du code général des impôts les achats effectués par les marchands de biens sont exonérés des droits

, le non-respect de cet engagement entraîne l'obligation de payer les droits dont la mutation a été exonérée.

-Sur la date de la revente : Par cet engagement de revente, donné en tant que marchand de biens par la SNC SETIG, le paiement des droits de mutation a été différé pendant quatre ans.

de la décharger du paiement des intérêts de retard à hauteur d'un montant de 7 653 euros auxquels elle a été assujettie à la suite de remise en cause par l'administration fiscale de l'exonération de droits

de qui est à présent la société RMC France (la société RMC), un redressement pour abus de droit puis a mis en recouvrement les droits d'enregistrement correspondant à une cession des parts sociales, avec

CERTAINE PROPORTION DES PARTIES COMMUNES ; QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, PRETENDANT QU'IL Y AVAIT EU EN L'ESPECE VENTE D'UN IMMEUBLE EN COURS DE CONSTRUCTION, A PROCEDE A UN REDRESSEMENT DES DROITS

jugement attaqué (tribunal de grande instance de Nanterre, 31 mai I994), que les sociétés civiles immobilières Jacloret Les Bruyères et Aubins Les Bruyères (les sociétés) ont contesté les redressements de droits

communautaire de confiance légitime et de sécurité juridique et le premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que la

lui succéder son fils Yves X... ; que ce dernier, pour l'enregistrement de la déclaration de succession, a demandé à bénéficier pour la parcelle donnée à bail le 31 mars 1967, de l'exonération des droits

DECEDEE LE 8 MAI 1965, A DEMANDE LE 5 JUILLET 1978 LA RESTITUTION DE PARTIE DES DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT PAYES PAR ELLE, EN INVOQUANT UN CODICILLE AU TESTAMENT DE LA DEFUNTE LUI IMPOSANT UNE

(les consorts Y...) ont demandé à bénéficier de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit, prévue à l'article 793-2 du Code général des impôts, pour une partie d'un immeuble, à eux échu à titre

résultant des dispositions de l'article 753 du Code général des impôts et a soutenu que la totalité de ce solde appartenait en réalité au défunt ; qu'elle a en conséquence effectué un redressement des droits

[J] [K] a demandé le remboursement d'une somme de 41 536 euros correspondant selon lui aux droits de mutation afférents aux avoirs financiers détenus dans le trust américain en faisant valoir que les avoirs

l'article 757 B du Code général des impôts, introduit par la loi de finances rectificative pour 1991, lui a notifié le 27 mars 1996 un redressement et le 19 juin 1996 un avis de mise en recouvrement des droits