À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (…) 3° (…) imposent des sujétions / (…) ».

Les fonctionnaires et agents pourraient en deuxième lieu ne pas être pleinement informés de leur entrée, comme de leur sortie, du dispositif déclaratif alors que la Haute Autorité devra elle, pour s’

20 du 25 juin 2014 ; - c'est à tort que l'administration a remis en cause le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 44 octies A du code général des impôts pour non-respect des obligations déclaratives

C... tendant à la décharge de la majoration de 40 % pour manquement délibéré ne sont pas recevables dès lors que le service a appliqué la majoration de 40 % pour défaillance déclarative prévue à l'article

En effet, ce n'est qu'à cette date que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 521 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE SI LA CONTREPASSATION EN COMPTE-COURANT D'EFFETS NON PAYES A L'ECHEANCE N'INTERVIENT QU'APRES LA DECLARATION DE FAILLITE OU DE

Decock et la BTP aux termes de laquelle le premier remettait un ordre de mouvement des actions daté du 3 janvier 1992 et la seconde déclarait détenir un billet à ordre à échéance du 2 janvier 1992, matérialisant

. ; que, bien que Jean X... nie les faits, son rôle dans la constitution et l'usage des faux ne saurait être mis en doute et l'affranchir de sa complicité par instructions ; qu'en effet, il tenait avec

2°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de préciser l'origine des renseignements de fait qui ont servi à motiver leur décision ; qu'en affirmant que le document qualifié par l'employeur de déclaratif

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 février 2013), que Mme X... , née le 12 mars 1933 à Azouza (Algérie), a introduit une action déclaratoire

d'exonérer le contribuable, invoquant le principe d'interprétation stricte des sanctions fiscales, de ses obligations déclaratives ; - les autres moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés

faisait apparaître l'existence d'une sexualité affirmée comme homosexuelle, Christophe X... se déclarait attiré uniquement par les hommes adultes, il comprenait l'interdit de relations avec des mineurs

FAITS ET DE LA PROCEDURE : Suivant formulaire portant date du 07 juillet 2015, un accident du travail survenu le 06 juillet 2015 à Monsieur [G] [L] a été déclaré sur la base d'un certificat médical déclaratif

PAR LETTRE DES 20 JANVIER ET 25 FEVRIER 1976 LE REGLEMENT DE "DEUX TRAITES" PUIS "LES EFFETS IMPAYES", QU'ELLE CONSTATE QUE L'ENDOSSEMENT DU DOUZIEME EFFET EST SANS DATE, ET QUE LA SOCIETE SADIMA A FAIT

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a manqué à ses obligations déclaratives, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a manqué à ses obligations déclaratives, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives

novembre 2018, l'application cumulative des sanctions fiscales et pénales est conforme à la Constitution sous la réserve que les sanctions pénales ne s'appliquent qu'aux cas les plus graves d'omission déclarative

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a manqué à ses obligations déclaratives, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives

Il soutient que : - il n'avait pas connaissance de ses obligations déclaratives ; - il a donné en location son terrain pour un loyer moins élevé que la valeur locative retenue par l'administration

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a manqué à ses obligations déclaratives, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives