impôts et ne concerne pas les produits figurant dans ses factures, qui correspondent à des produits industriels ; - le fait pour ces produits de figurer dans la liste des matériaux de construction, d'engrais

prétendument omise, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de la décharger de son engagement

est tenu à entière réparation envers la victime, une faute de celle-ci pouvant seule l'exonérer en partie quand cette faute a concouru à la réalisation du dommage ; que pour constituer une faute et engager

condamnation que la Cour et le jury n'ont pas été interrogés sur le point de savoir si Bruno Y... était atteint au moment des faits d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé

et a mis en accusation le requérant du chef de viol ; "aux motifs que, si de toute évidence, ainsi que l'ont souligné les divers experts, l'état de santé psychique et psychiatrique de l'accusé a entravé

X... ne faisant état que de propos insultants et menaçants ainsi que d'entrave à la liberté du travail, en empêchant l'accès aux locaux de l'entreprise, la cour d'appel ne pouvait admettre une faute lourde

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., engagée le 1er décembre 1977 par l'association des Paralysés de France, a travaillé

terpéniques et/ou des tensioactifs dérivés d'acides gras du tall-oil", sans vérifier la validité de cette clause dont la généralité ne permettait pas de déterminer l'objet exact et était de nature à entraîner

la mise en marche ou à la circulation d'un train, a condamné la première à 750 euros d'amende avec sursis, pour entrave à la mise en marche ou à la circulation d'un train et entrave à la navigation ou

refus par le salarié d'une entreprise de travail temporaire, au cas de rupture du contrat de mise à la disposition d'un utilisateur, d'accomplir une mission autre que celle pour laquelle il avait été engagé

X..., engagé le 6 juillet 1957 par l'agence Laferrière, agence d'Air France en Algérie, puis repris par la société Air Algérie le 20 mai 1963, a été muté à Paris le 18 mars 1976 en qualité de chef des

ou de la production d'une justification, le non-respect de l'engagement ou le défaut de production de la justification entraîne l'obligation de payer les droits dont la mutation a été exonérée ; qu'il

méprise grossière quant à la situation juridique en litige ; qu'en retenant à l'encontre de Mme B... une simple erreur de droit, bien que seul l'abus dans les conditions ci-dessus définies ait pu engager

montant du chèque préalablement porté à son crédit ; que celle-ci a alors obtenu, par ordonnance du 24 mars 1995 en référé, la main-levée de l'opposition et a présenté, le 11 avril 1995, le chèque à l'encaissement

Underwriters, Le Continent, Les Mutuelles du Mans assurances IARD et Allianz Via assurances en leur qualité d'assureurs de la société Océa ; Dit n'y avoir lieu à mise hors de cause de la société Enéria

le caractère prétendument abusif des licenciements prononcés pour la fin du chantier ADP de Roissy, le conseil de prud'hommes a dénaturé les lettres d'engagement susvisées et violé l'article 1134 du

I...Y... du chef de violences aggravées ayant entraîné la mort sans intention de la donner, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 juin 2018 où

violation des articles 334, 338 et 395 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la poursuite engagée

Jean X..., demeurant à Gex (Ain), Les Clavières d'Englane, Le Creux du Loup, 17°/ de M. Jacques B..., demeurant à Gex (Ain), Les Clavières d'Englane, Le Creux du Loup, 18°/ de M.

X... fait un appel en garantie, que l'expert a conclu que le phénomène d'encrassement est dû non à la qualité du carreau mais à sa conception même, qu'il s'agit d'un vice de conception, qu'il ne pouvait