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1 356 résultats pour « enumération limitative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01336

Cassation

30 juin 2010

30 juin 2010

d'une sujétion qu'il supporte ; qu'en revanche, le fait, à le supposer établi, qu'il supporte personnellement certains fris de documentation n'apparaît pas pris en compte par l'article 12-2, dont l'énumération

Source officielle

Page 47 sur 68

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02042

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

d'une faute grave de l'intéressée non liée à cet état ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement ou à l'adoption, de maintenir le contrat ; que l'énumération

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008142030

Admin. suprême

30 juin 2003

30 juin 2003

; b) Contre le donataire lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d'aide sociale ou dans les cinq ans qui ont précédé cette demande ; c) Contre le légataire ; que cette énumération

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008075253

Admin. suprême

26 janvier 2000

26 janvier 2000

conservation du revenu" ; que l'article 156-1 autorise, sous certaines conditions, que soit déduit du revenu global d'un contribuable le déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus ; que l'énumération

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200340_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée par un tableau

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200474

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

[C] n'accomplissait aucun des travaux limitativement énumérés par le tableau n°30 bis des maladies professionnelles, les juges n'ayant retenu qu'une exposition environnementale au risque d'inhalation de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00072

Cassation

21 janvier 2014

21 janvier 2014

des droits antérieurs par l'article L. 711-4 du code de la propriété Intellectuelle n'ayant pas un caractère limitatif, le GFA était en droit d'opposer, sur le fondement de ce texte, à l'enregistrement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200961

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

l'article 38 des conditions générales du contrat d'assurance portant clause d'exclusion de garantie, ainsi exprimé en des termes génériques et sans qu'il soit procédé à une énonciation précise et limitative

Source officielle
CC

soc

6137237bcd5801467740a581

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

X... ne peut être considérée comme un appel limité ; qu'en effet, à la suite de l'énumération de quelques chefs du dispositif du jugement, il est porté la mention "etc..." ce qui rend l'appel général ;

Source officielle
CA

14e Chambre

6035e72cc8077a4d4e8a7f05

Appel

3 février 2016

3 février 2016

énumération en soulignant que cette analyse « n'apporte pas d'éléments qui permettent de constater un travail en contact avec l'amiante ».

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

61609209db7ff645d856648a

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

En l'espèce, le fait de savoir si la testatrice a entendu limiter la qualité de légataire à des cousins et cousines limitativement énumérés ou strictement à ses cousins et cousines au premier degré ou

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00467

Cassation

26 mai 2009

26 mai 2009

l'apport et relatifs à l'exploitation de la branche d'activité apportée, la liste desdits contrats, autorisation et marchés étant annexée au présent traité (annexe 2) ; que la généralité de cette énumération

Source officielle
CA

Chambre du Surendettement

643106e328558704f52e6bef

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Il est de principe que l'énumération des cas de déchéance de l'article L. 761-1 est limitative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1910312_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

présentées au titre de la reconnaissance mutuelle, il ressort de l'article R. 253-7, qui prévoit d'autres cas de demandes ne nécessitant pas d'évaluation, assortis de l'adverbe " notamment ", que cette énumération

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000035317307

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

de l'énumération des éléments et dispositifs interdits en vertu des paragraphes 1 et 2 de l'article 13 de la directive et, ce faisant, étendu illégalement le champ des interdictions qu'ils posent.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7F-E7K3 JEANNE S.E.L.A.F.A. MJAc/S.C

628490ac498a54057d102fda

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Il ne ressort pas de cette clause que le poste "fonds marketing" figure dans l'énumération susdite, tandis, que ce poste, contrepartie des prestations de promotion commerciale du parc d'activité commerciale

Source officielle
CC

cr

613725a3cd5801467741f68e

Cassation

29 avril 1996

29 avril 1996

sursimulation puisse être constitutive d'une manoeuvre frauduleuse, encore faut-il préciser en quoi l'une ou l'autre a consisté et établir qu'elle a été susceptible d'entraîner la remise d'un des objets limitativement

Source officielle
CC

cr

6079a86f9ba5988459c4d43c

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

l'administration fiscale des déclarations de TVA faites à Nice pour y voir une " appréciation formelle " par l'Administration de la situation du contribuable quant au lieu de dépôt de ses déclarations ; que l'énumération

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627279

Admin. suprême

12 décembre 1990

12 décembre 1990

." ; que l'article 156-I autorise la déduction "du déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus" ; que l'énumération des charges déductibles figurant à l'article 156-II est limitative

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00164

Cassation

2 mars 2021

2 mars 2021

En premier lieu, l'énumération des actes interruptifs de prescription prévue par l'article 9-2 du code de procédure pénale n'étant pas limitative, ont été interruptives de prescription, au même titre qu'un

Source officielle