AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01336
30 juin 2010
30 juin 2010
d'une sujétion qu'il supporte ; qu'en revanche, le fait, à le supposer établi, qu'il supporte personnellement certains fris de documentation n'apparaît pas pris en compte par l'article 12-2, dont l'énumération
Source officiellePage 47 sur 68
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02042
26 septembre 2012
26 septembre 2012
d'une faute grave de l'intéressée non liée à cet état ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement ou à l'adoption, de maintenir le contrat ; que l'énumération
Source officielle