AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794bf69ba5988459c44597
13 janvier 1981
13 janvier 1981
POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN DIVORCE FORMEE PAR DAME E.
Source officiellePage 47 sur 1420
Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67a67ab09324999a647ab5e1
9 janvier 2025
9 janvier 2025
à [V] [L] la jouissance du domicile conjugal et des meubles meublants, à titre gratuit à compter du 31 mars 2023 et jusqu'au prononcé du divorce - ordonné à chacune des épouses de remettre à l'autre,
Source officielle