de commerçant avisé, il n'avait pu ignorer sans faute de sa part le sens des opérations mentionnées signifiant que l'effet impayé faisait l'objet d'un nouvel escompte en vue d'une deuxième présentation

X... de payer le solde débiteur de son compte ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Société "CABROL-FREINET" avec une majoration de leur prix fixée d'ordinaire à 3 % et contre restitution du bon à délivrer ; que cette dernière société payait alors comptant au moyen du produit de l'escompte

ces effets par les banques ; qu'au vu du rapport d'un expert, auquel il avait confié la mission d'examiner les comptes de la société Broussou et, plus particulièrement, l'état du compte courant de la

Dans un compte-rendu du 9   mai 2011, le Dr R. constatait que, depuis le 25 février 2011, l’état de santé du père du requérant s’était dégradé «   de manière catastrophique   ».

Il en a été rendu compte à la Cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour.

QUE A LA SUITE DE LA FAILLITE DE CETTE SOCIETE, BARBERET, SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL AVAIT ETE CONDAMNE A SUPPORTER PAR UN PRECEDENT ARRET DU 3 JUILLET 1967, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A TENU COMPTE

    La HCCJ nota également que la demande de réparation des requérants visait le profit escompté suite à la construction de bâtiments sur leurs terrains.

manifestement erronés, en revanche et par l'envoi du 11 août 1988 du compte dûment rectifié et qui n'a pas été contesté, rien ne s'opposait plus à ce que la société Fouineteau procède à l'apurement tant

[J] était le directeur commercial, avec la complaisance de celui-ci, et les a remis à l'escompte auprès de plusieurs établissements bancaires ; que M.

1995 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE qui l'a condamnée à payer à la BANQUE FRANCO PORTUGAISE, porteur d'un effet de commerce accepté, la somme de 500.016,60 francs, avec intérêts de droit à compter

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 2010), que, le 1er décembre 2004, la société International media (la société) a conclu une convention de compte-courant

courant d’associé effectué par Mme A... ; - c’est à tort que le service a inclus dans le résultat imposable reconstitué, la somme de 8 860,83 euros, correspondant à un transfert de compte à compte effectué

Pierre X... la somme de 25 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er février 2013. AUX MOTIFS QUE « la cour relève que M.

lié à des tirages intervenus en décembre 2011 et d'effets de commerce escomptés, échus et impayés en 2011

des revenus escomptés de l'opération garantie.

d'une majoration pour enfant de 133,04 euros et d'une rente d'invalidité d'un montant mensuel de 334,11 euros ; qu'il résulte également de la demande de crédit, que les loyers fonciers escomptés étaient

flux d'affaires entre la société mère de la société Nordis et la société Franprix a violé l'article L. 442-6-I-5° du code de commerce ; 3°/ que la durée du préavis qui doit être appréciée en tenant compte