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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section C
66878cf605d6f7f678d4930c
4 juillet 2024
[K] s'est rapproché de Me [B], notaire, pour établir l'état liquidatif. Mme [F] ne s'est pas présentée aux rendez-vous devant le notaire.
1ère Chambre
66162be999851e0008f1e780
9 avril 2024
Ordonnance d'incident Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
1re Chambre A
6162efb58fe037d2cb4a051e
29 novembre 2011
[S] d'une indemnité d'occupation égale à 1.800 € pour les années 2008 et 2009, à 2.000 € pour l'année 2010 et à 2.300 € pour l'année 2011 jusqu'à l'établissement de l'état liquidatif, 5.Débouter M.
Cour d'Appel
6253caacbd3db21cbdd8bb89
1 avril 2008
de main levée de l'inscription d'hypothèque prise le 8 Juillet 1996, *débouté les consorts X... de leur demande visant à voir déclarer prescrite la créance fiscale, *homologué le projet d'état liquidatif
6253caacbd3db21cbdd8bb8a
18 mars 2008
demande de main levée de l'inscription d'hypothèque prise le 8 Juillet 1996, *débouté les consorts X...de leur demande visant à voir déclarer prescrite la créance fiscale, *homologué le projet d'état liquidatif
6253cacabd3db21cbdd8c133
10 avril 2008
pouvoir lui en réclamer récompense ; Ces demandes sont, soit denuées d'intérêt, soit sans effet juridique s'il y était fait droit, soit étrangères à la présente instance pour concerner la phase liquidative
6253cb0ebd3db21cbdd8cc1d
14 octobre 2008
Il a désigné pour y procéder Maître B..., notaire à BERGERAC en précisant qu'il devrait établir l'état liquidatif et constituer les lots à partir de l'estimation de la valeur des immeubles figurant dans
6253cc99bd3db21cbdd90a3a
16 septembre 2013
. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- Gilles Y... et Maria Da Conceiçao X... ont contracté mariage le 31 mars 1979 devant l'Officier de l'Etat Civil de la commune de Crocq (23) sans
3e chambre civile
696a610ccdc6046d478ae70e
15 janvier 2026
Les opérations liquidatives judiciaires sont en cours depuis 2018, des échanges amiables ont été préalablement menés depuis au moins 2013, date de la première assignation en partage, et à ce jour les consorts
Chambre famille 2-2
696b2801cdc6046d479d0141
justifie, le notaire désigné pourra s'adjoindre un expert, choisi d'un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis, - rejeté la demande d'homologation du projet d'état liquidatif
Pôle 3 - Chambre 1
653a06cad0451e8318d0eb13
25 octobre 2023
dernier transmettra sans délai au juge un procès-verbal reprenant les dires des parties, un exposé précis, et exhaustif des points d'accord et de désaccord des parties ainsi que le projet d'état liquidatif
Chambre 2
DTA_2003003_20230530
30 mai 2023
droit commun fixé par l'article 2224 du code civil, la règle de prescription quadriennale posée par la loi du 31 décembre 1968 constitue une règle spécialement applicable aux créances détenues sur l'Etat
Chambre 2-4
6347abd329ffd2adfff4f17e
12 octobre 2022
- Dit qu'en cas de désaccord entre les parties, le notaire devra élaborer lui-même et seul, un projet de partage, au vu des textes applicables en la matière, sans être obligé de rédiger un état liquidatif
69ced0a7cdc6046d47e7af7f
2 avril 2026
N° Minute : 26/00054 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT INCIDENTS DÉCISION DU 02 AVRIL 2026 N° RG 24/00907 - N° Portalis DBYM-W-B7I-DM3D NOTIFICATIONS le :
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201082
25 juin 2009
société des contrats d'assurance vie dont les conditions générales permettaient à l'assuré d'arbitrer à cours connu les sommes investies sur divers supports financiers à caractère spéculatif, la valeur liquidative
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0611DEC005083299
11 juin 2002
L’état liquidatif de succession, déposé à la Cour par les requérantes, ne comporte pas de cachet du notaire et il n’est pas signé par les héritiers et le notaire. B.
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00790
10 juillet 2012
Y..., expert comptable, un rapport complémentaire afin de chiffrer la valeur liquidative de la société en 1995 ; qu'il y a lieu d'observer que si ce rapport n'a pas été établi de façon contradictoire,
5ème chambre sociale PH
66878cf105d6f7f678d492c4
ou par le contrat de travail. » ( article 4 ter- 4 de l'accord national) Toutefois, selon l'article 4 de cet accord national «A défaut d'une convention collective ou d'un avenant applicable aux ETAM
1ère Chambre civile
68ef2dc08a85971c3ac2008c
14 octobre 2025
le juge commis étant alors informé sans délai par le notaire commis afin de constater la clôture de la procédure judiciaire, rappelé qu'en cas de désaccords des copartageants sur le projet d'état liquidatif
64ae4b31a1775905dba3bcea
11 juillet 2023
[Localité 12] : une maison à usage d'habitation construite en pierres et couverte en tuiles sise [Adresse 3] comprenant : - cave en sous-sol - rez-de-chaussée avec cuisine et salle à manger - à l'étage
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