En tout état de cause, la société EITF n'était pas tenue à un devoir de conseil à l'égard de la commune requérante. S'agissant de la société Gexpeo : 6.

Grimaldi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de la SCP Boré

a minima, ils auraient dû attirer son attention sur cette exclusion, - la charge de la preuve de l'accomplissement de cette obligation pèse sur les intimés, - le devoir d'information et de conseil

Lors du délibéré : Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, qui en a rendu compte à la collégialité Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller

La responsabilité des maîtres d'œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant

signe la charte des droits et devoirs du citoyen français.

Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour M. X...

complément de prime de départ ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que les avenants ou annexes à une convention ou à un accord étendu

Cotte président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M.

Soulard, président, Mme F..., conseiller rapporteur, M.

Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. A..., avocat général, M.

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, M.

Ainsi, dès lors qu’il n’est pas allégué que le devis produit par M.

BANQUE VERNES ; QUE LES CONTRE-GARANTIES N'ONT PAS ETE DONNEES DANS LES MEMES TERMES QUE LA GARANTIE ; QU'ELLES ONT PREVU EN EFFET QUE TOUTE RECLAMATION SERAIT PAYEE A PREMIERE DEMANDE "SANS CONSIDERATION

Frouin, président, Mme Ducloz, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vallée, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M

Sur l'étendue du litige : 2. M.

à l'égard de son client, qui s'apprécie en fonction de l'étendue de la mission qui lui a été confiée par ce dernier ; qu'en considérant que Maître [B] avait « manqué à son obligation de conseil vis à