Z... avait été placé dans un lien de subordination à l'égard de la FFF pendant les sept années au cours desquelles il avait été placé par son ministère auprès d'elle, a privé sa décision de base légale

sans droit ni titre alors qu'il a été destinataire d'une décision d'exclusion et d'une mise en demeure de quitter son logement ; - l'expulsion présente un caractère d'urgence et d'utilité, dès lors

L'existence d'un lien de subordination n'est pas incompatible avec une indépendance technique dans l'exécution de la prestation.

d'une activité salariée, - que selon la Cour de Cassation, le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et

de subordination : les mails émanant de Monsieur B... ou de Madame C..., responsable administrative, lui demandant certaines informations ou de rectifier divers documents ne caractérisent pas un tel lien

les manquements de son subordonné, le fait que le travail soit effectué au sein d'un service organisé pouvant constituer un indice de l'existence d'un lien de subordination lorsque l'employeur en détermine

où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi ; en l'espèce M.

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer concernant les faits de mise en danger délibérée de la vie d'autrui,

Le lien de subordination se caractérise par le pouvoir, pour l'employeur, de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

Les premiers juges ont également jugé qu'entre Monsieur X... et l'entreprise VINISSIMO il n'y a pas eu de lien de subordination juridique.

caractérisant le salariat ; "aux motifs que Bertrand A... fournissait quasi exclusivement son travail ; que les matériaux à mettre en oeuvre, en l'espèce les grillages, étaient fournis par la SARL

de quelque manière que ce soit, dans un lien de subordination vis-à-vis de la SAS CELIO FRANCE ou de la SAS STOCK J BOUTIQUE'; Qu'en conséquence, le conseil de prud'hommes est incompétent pour connaître

L'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsqu'il existe un lien de subordination juridique permanent entre le donneur d'ordre et le travailleur indépendant.

X... avait accompli jusqu'en avril 2003 une prestation de travail pour la société SZ Intermédiation dans un lien de subordination avec M.

de subordination avec la SELAS A STRADA ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail SOUS l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives

au regard des articles L. 242-1, L. 311-2, L. 615-1 et L. 621-1 du Code de la sécurité sociale, et alors, d'autre part, que la liberté dont un travailleur bénéficie sur le plan technique n'est pas exclusive

[L], ni aucun lien de subordination entre les parties en cause.

Elle fait valoir essentiellement qu'elle est propriétaire de plusieurs navires et qu'elle organise des excursions avec des skippers tous patentés qui ne sont liés à elle par aucun lien de subordination

; qu'en statuant par des motifs impropres à caractériser l'existence d'un lien de subordination juridique unissant la société Distribution Casino France aux époux X..., lors même qu'elle constatait que

de subordination.