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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0903JUD000658606
3 septembre 2013
Article 82 – Compétence   : a) recevabilité de l’action «   Le Tribunal cantonal connaît, comme juridiction unique, des actions relatives à des prétentions de nature patrimoniale, fondées sur
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00467
3 mai 2012
X... dans ses droits d'associé ; que M.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018314397
5 mars 2008
à l'exercice des recours des tiers payeurs contre les personnes tenues à la réparation d'un dommage telles qu'elles ont été modifiées par le IV de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006, relative
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100350
28 mars 2018
Elle a, ce faisant, besoin d'être assistée dans les actes de la vie civile en ce qui concerne l'exercice de ses intérêts patrimoniaux.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2124232_20231127
27 novembre 2023
un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ; 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés
Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67c61eb926c27328703cb000
9 janvier 2025
conjoint de l’autorité parentale, organisé le droit de visite et d’hébergement du père (pendant la moitié des vacances scolaires de Noël avec alternance, pendant la totalité des autres petites vacances
à l'action intentéec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01068
2 décembre 2014
d'un pourvoi relatif à une action en justice de nature patrimoniale, en l'espèce une action en responsabilité civile contre un tiers sur le fondement de l'article 1382 du code civil, seul le liquidateur
JAF Cabinet 4
65a196b10ddb778926963080
12 janvier 2024
Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce.
1re Chambre B
6162a32a36ab09eb9a2fd850
7 février 2013
Par requête déposée le 7 novembre 2012, Mme [Z] [K], a saisi la cour aux fins de rectification d'erreur matérielle et aux fins de voir dire que la valeur des actions s'établit comme suit : exercice
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01932_20221004
4 octobre 2022
intentées contre le syndicat. () / Dans tous les cas, le syndic rend compte à la prochaine assemblée générale des actions introduites ".
ECLI:FR:CCASS:2025:C100727
13 novembre 2025
ainsi que la copie des déclarations annuelles relatives à ces pactes, et pré-rédiger annuellement les attestations de conservation des actions, qu'il n'est pas établi qu'il aurait reçu une mission portant
CHAMBRE 7 SECTION 3
696b5adacdc6046d47a0f009
5 janvier 2026
Il s'évince des stipulations relatives à l'origine des fonds apportés par M. [I] [L] et de la déclaration de remploi de M.
1ère chambre
DTA_2100137_20221114
14 novembre 2022
Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00192_20230821
21 août 2023
du 30 août 2019, son taux d'incapacité permanente partielle (IPP) a été fixé à 23% par l'expert mandaté par l'administration ; - eu égard à son âge au moment de la fixation du taux d'IPP, il est en droit
6ème Chambre
DTA_2005402_20221011
11 octobre 2022
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2502339_20250606
6 juin 2025
Par un mémoire, enregistré le 7 avril 2025, le centre hospitalier du Pays d'Aix, pris en la personne du directeur en exercice, représenté par la Selarl Walgenwitz avocats, déclare ne pas s'opposer à l'expertise
Cour d'Appel
6253cbcdbd3db21cbdd8e52b
21 octobre 2010
quant à la publicité et à la liquidation des droits patrimoniaux des parties, et a encore : - conformément à l'ordonnance de non-conciliation, fixé la résidence des enfants en alternance chez leurs
JAF cabinet 1
69d95361cdc6046d47cecf3a
9 avril 2026
La première main courante est relative à des déclarations sur les relations entre les deux époux. Les 4 autres mains courantes sont relatives à la déclaration par M.
Chambre 2 Cabinet 1
67f6ddb6a9d5adc260626432
2 avril 2025
Sur l’exercice de l’autorité parentale, la résidence habituelle de l’enfant et le droit de visite et d’hébergement Aux termes de l’article 372 du code civil, les parents exercent en commun l’autorité
9ème chambre 1ère section
696565cccdc6046d4711ba8e
12 janvier 2026
Par ordonnance du 5 février 2024, le juge de la mise de ce tribunal a ordonné, avant dire droit, une mesure d'expertise graphologique de fiche patrimoniale de la BNP PARIBAS datée du 20 décembre 2017 et
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