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5 183 résultats pour « exercice des actions relatives à des droits patrimoniaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0903JUD000658606

Admin. suprême

3 septembre 2013

3 septembre 2013

Article 82 – Compétence   : a) recevabilité de l’action «   Le Tribunal cantonal connaît, comme juridiction unique, des actions relatives à des prétentions de nature patrimoniale, fondées sur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00467

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

X... dans ses droits d'associé ; que M.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018314397

Admin. suprême

5 mars 2008

5 mars 2008

à l'exercice des recours des tiers payeurs contre les personnes tenues à la réparation d'un dommage telles qu'elles ont été modifiées par le IV de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006, relative

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100350

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

Elle a, ce faisant, besoin d'être assistée dans les actes de la vie civile en ce qui concerne l'exercice de ses intérêts patrimoniaux.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2124232_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ; 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

67c61eb926c27328703cb000

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

conjoint de l’autorité parentale, organisé le droit de visite et d’hébergement du père (pendant la moitié des vacances scolaires de Noël avec alternance, pendant la totalité des autres petites vacances

Source officielle
CC

comm

à l'action intentéec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01068

Cassation

2 décembre 2014

2 décembre 2014

d'un pourvoi relatif à une action en justice de nature patrimoniale, en l'espèce une action en responsabilité civile contre un tiers sur le fondement de l'article 1382 du code civil, seul le liquidateur

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

65a196b10ddb778926963080

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce.

Source officielle
CA

1re Chambre B

6162a32a36ab09eb9a2fd850

Appel

7 février 2013

7 février 2013

Par requête déposée le 7 novembre 2012, Mme [Z] [K], a saisi la cour aux fins de rectification d'erreur matérielle et aux fins de voir dire que la valeur des actions s'établit comme suit : exercice

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01932_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

intentées contre le syndicat. () / Dans tous les cas, le syndic rend compte à la prochaine assemblée générale des actions introduites ".

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100727

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

ainsi que la copie des déclarations annuelles relatives à ces pactes, et pré-rédiger annuellement les attestations de conservation des actions, qu'il n'est pas établi qu'il aurait reçu une mission portant

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 3

696b5adacdc6046d47a0f009

Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Il s'évince des stipulations relatives à l'origine des fonds apportés par M. [I] [L] et de la déclaration de remploi de M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100137_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL00192_20230821

Admin. Appel

21 août 2023

21 août 2023

du 30 août 2019, son taux d'incapacité permanente partielle (IPP) a été fixé à 23% par l'expert mandaté par l'administration ; - eu égard à son âge au moment de la fixation du taux d'IPP, il est en droit

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2005402_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2502339_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Par un mémoire, enregistré le 7 avril 2025, le centre hospitalier du Pays d'Aix, pris en la personne du directeur en exercice, représenté par la Selarl Walgenwitz avocats, déclare ne pas s'opposer à l'expertise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcdbd3db21cbdd8e52b

Appel

21 octobre 2010

21 octobre 2010

quant à la publicité et à la liquidation des droits patrimoniaux des parties, et a encore : - conformément à l'ordonnance de non-conciliation, fixé la résidence des enfants en alternance chez leurs

Source officielle
TJ

JAF cabinet 1

69d95361cdc6046d47cecf3a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La première main courante est relative à des déclarations sur les relations entre les deux époux. Les 4 autres mains courantes sont relatives à la déclaration par M.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

67f6ddb6a9d5adc260626432

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur l’exercice de l’autorité parentale, la résidence habituelle de l’enfant et le droit de visite et d’hébergement Aux termes de l’article 372 du code civil, les parents exercent en commun l’autorité

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

696565cccdc6046d4711ba8e

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Par ordonnance du 5 février 2024, le juge de la mise de ce tribunal a ordonné, avant dire droit, une mesure d'expertise graphologique de fiche patrimoniale de la BNP PARIBAS datée du 20 décembre 2017 et

Source officielle

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