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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
68f864f95d3e42c22e13b9d3
21 octobre 2025
[W] pour justifier de l'existence d'un motif légitime, et faire droit à la demande d'expertise judiciaire.
8ème chambre
6866137527f49a37ec714dfa
2 juillet 2025
Le juge de la rétractation doit apprécier l'existence d'un motif légitime au jour du dépôt de la requête initiale, à la lumière des éléments de preuve produits à l'appui de la requête initiale et de ceux
2e Chambre
603271014358d2a55ea8a148
1 février 2018
par les stipulations du contrat, -que la réclamation de la société appelante ne releve pas de la convention de garantie d'actif passif, -que la demande d'expertise présentée se heurte à l'absence d'existence
2 e chambre civile
66c8260f5372bffe82563023
22 août 2024
Il lui appartient d'apprécier l'existence du motif légitime au jour du dépôt de la requête, à la lumière des éléments de preuve produits à l'appui de la requête et de ceux produits ultérieurement devant
Chambre 1 A
65b9f48e8452800008b2b536
24 janvier 2024
22/00331 rendue par Madame la Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de COLMAR le 30/06/2022, dans la mesure où la société AEB FRANCE échoue à rapporter la preuve, dont la charge lui incombe, de l'existence
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200333
27 février 2014
de tout intéressé sur requête ou en référé ; Que les conditions de mise en oeuvre de l'article 145 du code de procédure civile supposent que soit constatée l'existence d'un motif légitime qui présente
Chambre Commerciale
68fb978311af6ba0065f3fe6
23 octobre 2025
Sur l'existence d'un motif légitime L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300478
7 avril 2009
signés en 2006 voire en 2007, avec un tiers acquéreur, ainsi que les montants de cession, les nom et adresse des bénéficiaires; L'article 145 du Code de procédure civile conditionne la demande à l'existence
REFERES 1ère Section
678562a3aaacbea0fe67fb64
13 janvier 2025
II - MOTIFS DE LA DECISION Sur l’existence d’un motif légitime à l’encontre de la SA AIG EUROPE La SA AIG EUROPE conteste l’existence d’un motif légitime la concernant en faisant valoir qu’aucune faute
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
64a50c77b8594705dbfcca07
4 juillet 2023
MOTIFS DE LA DECISION: 1- Selon les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait
ECLI:FR:CCASS:2018:C210342
17 mai 2018
X..., et d'avoir rejeté la demande d'expertise ; AUX MOTIFS QUE le motif légitime existe dès lors que l'action éventuelle au fond n'est pas manifestement vouée à l'échec et que la mesure demandée est
2e chambre civile
6789f6fb39ae1759ccf605e8
16 janvier 2025
recevabilité de son intervention volontaire en faisant valoir que la SAS Covetech est intervenue postérieurement à la vente litigieuse et qu'il a donc un intérêt à donner son avis juridique et factuel sur l'existence
12ème chambre, éloignement
DTA_2415799_20250116
Enfin, lorsqu'un étranger établit l'existence d'un motif légitime justifiant la présentation de sa demande d'asile plus de 90 jours après son entrée sur le territoire français, aucune disposition du code
REFERES
69d55d8ccdc6046d4770f855
7 avril 2026
Ni l'urgence, ni l'absence de contestation sérieuse, ne sont des conditions requises pour permettre au juge des référés d'ordonner une mesure d'instruction, l'existence d'un motif légitime étant suffisante
4ème chambre
DTA_2008993_20231003
3 octobre 2023
Elle précise que Mme C a, sans motif légitime, présenté sa demande d'asile plus de 90 jours après son entrée en France.
Référés expertises
6a0caa9ccdc6046d4739a993
19 mai 2026
Dès lors que l’existence d’un motif légitime est établie, il ne peut être opposé à la demande d’expertise judiciaire qu’elle serait ordonnée en vue de suppléer la carence d’une partie dans l’administration
Pôle 1 - Chambre 3
6163a6161d97f2f687d913a9
22 février 2011
de tout intéressé sur requête ou en référé ; Que les conditions de mise en 'uvre de l'article 145 du code de procédure civile supposent que soit constatée l'existence d'un motif légitime qui présente
Référés
68e4364e681ed727f2a69df9
3 octobre 2025
Il appartient au juge de s'assurer souverainement de l'existence d'un motif légitime, c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse et qui présente un lien utile avec
686d5f2ea2273490db107125
1 juillet 2025
Il peut être opposé à un motif légitime le fait que le litige futur soit voué à l’échec à raison d’un obstacle de fait ou de droit.
68e43640681ed727f2a69b95
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