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68 453 résultats pour « existence d'un motif légitime »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

68f864f95d3e42c22e13b9d3

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[W] pour justifier de l'existence d'un motif légitime, et faire droit à la demande d'expertise judiciaire.

Source officielle
CA

8ème chambre

6866137527f49a37ec714dfa

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le juge de la rétractation doit apprécier l'existence d'un motif légitime au jour du dépôt de la requête initiale, à la lumière des éléments de preuve produits à l'appui de la requête initiale et de ceux

Source officielle
CA

2e Chambre

603271014358d2a55ea8a148

Appel

1 février 2018

1 février 2018

par les stipulations du contrat, -que la réclamation de la société appelante ne releve pas de la convention de garantie d'actif passif, -que la demande d'expertise présentée se heurte à l'absence d'existence

Source officielle
CA

2 e chambre civile

66c8260f5372bffe82563023

Appel

22 août 2024

22 août 2024

Il lui appartient d'apprécier l'existence du motif légitime au jour du dépôt de la requête, à la lumière des éléments de preuve produits à l'appui de la requête et de ceux produits ultérieurement devant

Source officielle
CA

Chambre 1 A

65b9f48e8452800008b2b536

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

22/00331 rendue par Madame la Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de COLMAR le 30/06/2022, dans la mesure où la société AEB FRANCE échoue à rapporter la preuve, dont la charge lui incombe, de l'existence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200333

Cassation

27 février 2014

27 février 2014

de tout intéressé sur requête ou en référé ; Que les conditions de mise en oeuvre de l'article 145 du code de procédure civile supposent que soit constatée l'existence d'un motif légitime qui présente

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68fb978311af6ba0065f3fe6

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Sur l'existence d'un motif légitime L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300478

Cassation

7 avril 2009

7 avril 2009

signés en 2006 voire en 2007, avec un tiers acquéreur, ainsi que les montants de cession, les nom et adresse des bénéficiaires; L'article 145 du Code de procédure civile conditionne la demande à l'existence

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

678562a3aaacbea0fe67fb64

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

II - MOTIFS DE LA DECISION Sur l’existence d’un motif légitime à l’encontre de la SA AIG EUROPE La SA AIG EUROPE conteste l’existence d’un motif légitime la concernant en faisant valoir qu’aucune faute

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

64a50c77b8594705dbfcca07

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

MOTIFS DE LA DECISION: 1- Selon les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210342

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

X..., et d'avoir rejeté la demande d'expertise ; AUX MOTIFS QUE le motif légitime existe dès lors que l'action éventuelle au fond n'est pas manifestement vouée à l'échec et que la mesure demandée est

Source officielle
CA

2e chambre civile

6789f6fb39ae1759ccf605e8

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

recevabilité de son intervention volontaire en faisant valoir que la SAS Covetech est intervenue postérieurement à la vente litigieuse et qu'il a donc un intérêt à donner son avis juridique et factuel sur l'existence

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2415799_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Enfin, lorsqu'un étranger établit l'existence d'un motif légitime justifiant la présentation de sa demande d'asile plus de 90 jours après son entrée sur le territoire français, aucune disposition du code

Source officielle
TJ

REFERES

69d55d8ccdc6046d4770f855

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Ni l'urgence, ni l'absence de contestation sérieuse, ne sont des conditions requises pour permettre au juge des référés d'ordonner une mesure d'instruction, l'existence d'un motif légitime étant suffisante

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2008993_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Elle précise que Mme C a, sans motif légitime, présenté sa demande d'asile plus de 90 jours après son entrée en France.

Source officielle
TJ

Référés expertises

6a0caa9ccdc6046d4739a993

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Dès lors que l’existence d’un motif légitime est établie, il ne peut être opposé à la demande d’expertise judiciaire qu’elle serait ordonnée en vue de suppléer la carence d’une partie dans l’administration

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6163a6161d97f2f687d913a9

Appel

22 février 2011

22 février 2011

de tout intéressé sur requête ou en référé ; Que les conditions de mise en 'uvre de l'article 145 du code de procédure civile supposent que soit constatée l'existence d'un motif légitime qui présente

Source officielle
TJ

Référés

68e4364e681ed727f2a69df9

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Il appartient au juge de s'assurer souverainement de l'existence d'un motif légitime, c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse et qui présente un lien utile avec

Source officielle
TJ

Référés

686d5f2ea2273490db107125

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il peut être opposé à un motif légitime le fait que le litige futur soit voué à l’échec à raison d’un obstacle de fait ou de droit.

Source officielle
TJ

Référés

68e43640681ed727f2a69b95

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Il appartient au juge de s'assurer souverainement de l'existence d'un motif légitime, c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse et qui présente un lien utile avec

Source officielle

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