X..., qui s'est abstenu pendant treize années de faire état de l'existence de ce précédent contrat de travail, puis, lors des négociations qu'il a personnellement conduites, a dressé la liste des salariés

compensation, qu'elle prétend avoir existé entre elles et dont elle revendique la garantie ; Attendu qu'il ressort de ces éléments que ne sont établies, ni la connexité des créances litigieuses, ni l'existence

protection de l'enfant et de la mère porteuse et vise à décourager cette pratique prohibée, la cour d'appel a refusé la transcription de l'acte de naissance de l'enfant J... par des motifs fondés sur l'existence

novembre 1982, la prime litigieuse s'ajoutait -non au SMIC- mais à "un salaire de base" supérieur au SMIC et donc différent de celui-ci, et du moyen des conclusions d'appel de la société invoquant l'existence

apparent, la cour d'appel n'a donné aucune base légale à sa décision au vu de l'article 1998 du Code civil ; alors, en outre, que la volonté de contracter pour l'avenir ne saurait se déduire de l'existence

Après avoir relevé qu'il résultait incontestablement des faits l'existence d'une convention de portage entre le Groupe Cyrus et M.

2011, de la condition fixée à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales à l'application du délai de reprise de dix ans pour les avoirs détenus dans un Etat étranger, selon laquelle aucune convention

d'appel a méconnu les termes clairs et précis des lettres de crédit et n'a pas tiré les conséquences légales de ces termes, au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que tant l'existence

sa qualité d'agent général d'assurance de la société Axa assurances, en paiement des indemnités afférentes à son licenciement ainsi qu'à celui de primes de vacances, et ce, sur le fondement de la convention

montant réellement payé en application du 1. de l'article 150-0 D du code général des impôts ; - ils sont fondés à se prévaloir du 14. de l'article 150-0 D du code général des impôts, compte tenu de l'existence

L'existence d'une convention entre l'avocat et son client ne fait pas obstacle au pouvoir du juge, statuant sur une contestation en matière d'honoraires, de réduire les honoraires convenus lorsque ceux-ci

de votre activité dans le cadre de l'horaire hebdomadaire appliqué, y inclus tous les dépassements que vous pouvez être amené à effectuer compte tenu de vos responsabilités au magasin", et que la convention

fins de désigner les limites séparatives entre les parcelles [...] et [...] après avoir entendu, en présence des parties, MM Q... et T... en leurs explications, - à titre subsidiaire : - constater l'existence

versement à ce dernier d'une commission, l'arrêt attaqué est insuffisamment motivé faute d'avoir précisé sur quels éléments de preuve soumis au débat contradictoire il se fondait pour affirmer que l'existence

écrite du 21 avril 2006 à compter du 1er juillet 2007 faute d'accord par lui sur la substitution de la SELARL LBVS à Mme [E] et de l'existence d'une nouvelle convention verbale à compter du 1er juillet

Sur le quatrième moyen, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt, qui se fonde sur le troisième usage du courtage et écarte l'existence

devises, ce que Maître U... a refusé en juillet 2017 ; que par la suite, aucune régularisation n'est intervenue ; que la responsabilité de la rupture incombe incontestablement aux clients ; que sur l'existence

L'existence d'une convention entre l'avocat et son client ne fait pas obstacle au pouvoir du juge, statuant sur une contestation en matière d'honoraires, de réduire les honoraires convenus lorsque ceux-ci