MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande tendant à déclarer l'expertise commune à des tiers Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir

[R] [I] [T], reçu et ordonné l'intervention volontaire des requérantes aux opérations d'expertise ordonné le 12 janvier 2024, déclaré cette expertise commune et exécutoire à l'encontre de ces sociétés

': d'ordonner que cette expertise soit ordonnée au contradictoire de l'association Soliha-solidaire pour l'habitat-métropole Nord, de la société ISB BAT et de l'assureur de cette dernière, la société

l'ordonnance précédemment intervenue et les opérations d'expertise.

appel provoqué LA COUR, Attendu que par assignation du 25 septembre 1996, la Sté SIMU a saisi le Président du Tribunal de Commerce de CHATEAUROUX statuant en référé aux fins de désignation d'un expert

A titre subsidiaire, - si le Juge des référés déclarait les opérations d’expertise communes et opposables à la SARL SAFTI, dire qu’elles se dérouleront au contradictoire de Madame [P] [Y].

Pour ce faire, il est alors nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions posées par ce texte, qu’il existe un motif légitime de rendre l’expertise commune à d’autres parties que celles initialement

Sur la demande tendant à déclarer l'expertise commune à des tiers Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès

Par ordonnance de changement d’expert du 5 février 2025, Monsieur [A] [N] a été remplacé.

en référé devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan, afin de leur rendre les opérations d’expertise communes et opposables, outre de voir statuer ce que de droit sur les dépens.

provision versée à la victime en exécution du jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon le 21 novembre 2012, et d'avoir déclaré l'arrêt rendu et celui à intervenir après expertise

Sur la demande tendant à déclarer l'expertise commune à des tiers Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès

, MMA IARD et compagnie Générali IARD seront appelées aux opérations d'expertise qui leur seront opposables, qu'elles devront répondre aux convocations de l'expert, assister aux opérations d'expertise,

INSURANCE COMPANY, ès-qualité d’assureur dommages ouvrages de la SCCV CLEMENCEAU 54, à comparaître en référé devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan, afin de lui rendre les opérations d’expertise

Sur la demande d’expertise commune et opposable Selon l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait

Par ordonnance de changement d’expert du 6 septembre 2023, Monsieur [S] [Q] a été remplacé par Monsieur [M] [F] en qualité d’expert judiciaire.

la MAF par assignation du 29 février 2012 et que le juge des référés du tribunal de grande instance d'Avignon, par ordonnance du 21 mars 2012, a déclaré la mesure d'expertise commune et opposable aux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Beaurevoir a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens de prescrire une expertise, sur le fondement