AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310552
25 octobre 2018
25 octobre 2018
éléments incorporels du fonds, dont la valeur totale d'achat est de 80.000 € ; par ailleurs que la procédure collective de la SARL A l'AURE DU SPA ouverte le 2 octobre 2012 est la conséquence directe de la non
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Chambre 1
DTA_2100285_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
fonctionnement des activités de l'exploitation agricole. 6.
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