» ; qu'en ne déduisant du principal de la dette que les deux règlements de 90 000 € et le paiement "Sequoia" de 89 010 €, sans tenir compte des paiements d'intérêts qui sont intervenus : 11 416 € 51 le

Subsidiairement, - de dire que M. et Mme AA... sont, en leur qualité d'associés de fait, mal fondés à réclamer une somme dont ils sont par ailleurs débiteurs et de constater par voie de conséquence l'extinction

par 36 acomptes successifs et mensuels de 130,85 euros, payables avant le 5 de chaque mois et pour la première fois, le 5 du mois suivant la signification de la présente décision, et jusqu’à extinction

par 36 acomptes successifs et mensuels de 108,93 euros, payables avant le 5 de chaque mois et pour la première fois, le 5 du mois suivant la signification de la présente décision, et jusqu’à extinction

L'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.

en principal, frais et intérêts et devant intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement et jusqu'à extinction de la dette,

Ce raisonnement ne peut pas être entériné dans la mesure où il est admis que l'irrégularité du prononcé de la déchéance du terme affectant l'exigibilité de la dette n'est pas une cause d'extinction de

Pour la somme au principal, [W] [C], ne conteste pas le principe ni le montant de la dette.

Compte tenu de ces éléments, Madame [R] [S] sera autorisée à se libérer du montant de sa dette selon les modalités qui seront rappelées au dispositif.

des dettes lorsqu’il sera élaboré et notifié à la débitrice.

Compte tenu de ces éléments et du montant de la dette, Monsieur [Y] [O] et Madame [Z] [E] [O] seront autorisés à se libérer du montant de leur dette selon les modalités qui seront rappelées au dispositif

par 36 acomptes successifs et mensuels de 102,31 euros, payables avant le 5 de chaque mois et pour la première fois, le 5 du mois suivant la signification de la présente décision, et jusqu’à extinction

par 36 acomptes successifs et mensuels de 280,02 euros, payables avant le 5 de chaque mois et pour la première fois, le 5 du mois suivant la signification de la présente décision, et jusqu’à extinction

Compte tenu de ces éléments et du montant de la dette, Monsieur [Z] [E] et Madame [P] [A] seront autorisés à se libérer du montant de leur dette selon les modalités qui seront rappelées au dispositif.

Compte tenu de ces éléments et du montant de la dette, Madame [G] [O], sera autorisée à se libérer du montant de sa dette selon les modalités qui seront rappelées au dispositif.

Le 5 mars 2024, les parties ont signé un plan d’apurement de la dette locative d’un montant de 919,14 euros sur une durée de six mois.

Compte tenu de ces éléments, Monsieur [R] [C] et Madame [K] [H] seront autorisés à se libérer du montant de leur dette selon les modalités qui seront rappelées au dispositif.

Sur la dette locative. Aux termes de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, les locataires sont tenus de payer le loyer et les charges aux termes convenus.