la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société Teos, le juge-commissaire a autorisé la cession amiable d'un prototype de véhicule au profit de la société Trouillet carrossier constructeur

X... a fait couler, par la société SGBL une chape sur la dalle du premier étage de sa maison, construite en 1998, laquelle était destinée à recevoir des combles aménagés ; que, des désordres étant apparus

garants, sans rechercher si une maison saine aurait résisté aux terrassements effectués et si la précarité préexistante de la villa des consorts Ponteprino n'avait pas été un facteur de la production

construire quatre bâtiments à usage de silos à voitures, avec le concours de M.

par un représentant du constructeur Opel le 31 janvier 1997 qui a également constaté que les pièces qu'il examinait étaient contrefaites et les a estimées de piètre qualité, qu'un représentant du constructeur

Y... était responsable des désordres litigieux sur le fondement de la garantie décennale du constructeur, sans relever l'existence d'aucun ouvrage qui aurait été construit par l'intéressé et qui entrerait

Faits et procédure 1.

agricole de la Côte d'Opale (UCACO), aux droits de laquelle est venue l'Union des coopératives agricoles des Hauts de France, aux droits de laquelle se trouve la société coopérative agricole UNEAL, a fait

Faits et procédure 1.

[N] [H] a vendu la maison après avoir construit lui-même la véranda, de sorte qu’il a la qualité de constructeur.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 13 janvier 1998), que la société civile immobilière Hôtel d'Angleterre, devenue la société civile immobilière Touzalin (SCI), a fait

Y... conjointement et solidairement avec les autres constructeurs à payer à l'Etat une indemnité de 3 561 500 F.

Le maître d''uvre, seul constructeur dont la condamnation est sollicitée par les maîtres de l'ouvrage, est mal fondé à invoquer la faute desentrepreneurs pour s'exonérer de sa responsabilité, ne pouvant

Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d’ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui

Les constructeurs et leurs assureurs ont été assignés en intervention forcée. Recevabilité des pourvois examinée d'office 9.

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 décembre 2023), la société BPM immobilier (la société) a obtenu un permis de construire un immeuble collectif de treize logements. 3.

peut commettre à leur égard dans l'accomplissement de sa mission, la cour d'appel, qui a néanmoins mis à la charge de la société Sogelym, pour statuer ainsi qu'elle l'a fait, des fautes ne pouvant qu'incomber

de terrains" auquel étaient annexés un "plan d'aménagement de zone" (PAZ) et un "programme des prestations techniques" qu'elle avait préalablement établis, divers terrains sur lesquels la société a fait