; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 février

d'empotage est caractérisée par les expertises et que l'opération d'empotage même non facturée participe à l'obligation substantielle de CANDIA ; que CANDIA conteste toute faute puisque les causes des

Viktoriya Y... épouse Z... fait valoir : -que la société HERMITAGE IMMOBILIER, en refusant de la réintégrer et de lui fournir du travail, a commis une faute grave, -que cette faute lui a causé un préjudice

dont il a fait l’objet et à l’illégalité de la décision du 25 septembre 2019 l’excluant de tout établissement public ; - ces fautes lui ont causé un préjudice tenant à la perte de chance d’obtenir un

A C, lorsqu'il a fait état, à tort, dans le relevé d'information intégral, d'un solde de point nul de son permis de conduire ; en tout état de cause si ce solde avait été effectivement nul, l'Etat n'a

Elle soutient que ce manquement au contrat de syndic constitue une faute délictuelle lui ayant causé un préjudice matériel caractérisé par le reliquat du coût des réparations évaluées à 2.738,47 euros

représenté par Me Guarnieri, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 9 500 euros en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait

professionnelle de tuyauteur au sein de l'établissement Ateliers et Chantiers de Normandie/AFO/ARNO, inscrit dans le dispositif d'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, ces fautes

et d'électricien au sein de l'établissement Ateliers et Chantiers de Normandie/AFO/ARNO, inscrit dans le dispositif d'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, ces fautes

professionnelle d'électricien au sein de l'établissement Ateliers et Chantiers de Normandie/AFO/ARNO, inscrit dans le dispositif d'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, ces fautes

professionnelle de chaudronnier au sein de l'établissement Ateliers et Chantiers de Fécamp, inscrit dans le dispositif d'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, ces fautes

, aurait manqué à ses obligations et commis une faute à l'origine des préjudices qu'il a subis.

; Qu'en statuant ainsi, alors que la faute de la banque avait causé un dommage certain et non une perte de chance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu

la responsabilité de l'Etat ; - cette faute lui a causé un préjudice matériel lié à la perte de revenus subie entre le 10 décembre 2022 et le 8 février 2023, qui doit être évalué à 2 826 euros ; -

Elle soutient que : - la commune n’a procédé que tardivement à son licenciement ; elle a donc commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; - cette faute lui a causé un préjudice financier

réintégration, en application de l’article 49 du décret du 16 septembre 1985 ; - elle est également fautive à son égard au vu du délai anormalement long qu’elle a mis à traiter son dossier ; - ces fautes

de nature à engager la responsabilité de l’administration ; - cette faute lui a causé un préjudice qu’elle évalue à hauteur de 1 500 euros.

de l'administration qui engage la responsabilité de l'Etat ; - cette faute lui a causé des difficultés financières, la perte de son emploi et une perte de chance d'obtenir un emploi rémunéré, devant