, ni d'aucune disposition législative ou réglementaire que les services publics industriels et commerciaux exploités en régie par les communes doivent prendre la forme de régies dotées de l'autonomie financière

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui fait partie intégrante de la Constitution; qu'elle se bornera à remarquer que, les dispositions de l'ancien article L. 362-1 du Code des communes

est le centre communal d'action sociale de la ville de Nice et les légataires particuliers, les associations "Les Petits Frères des Pauvres" et "Le Comité contre l'indifférence".

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

publiques à sa demande de communication des éléments suivants concernant un garage dont la société CEBEY est propriétaire à Seynod : 1) la catégorie dans laquelle la commission communale des impôts

publiques à sa demande de communication des éléments suivants concernant trois garages dont la société CEBEY est propriétaire à Cran-Gevrier : 1) la catégorie dans laquelle la commission communale

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

, qui a donné lieu à une proposition de transaction, la commune offrant de payer à la société Les Fils de Madame Géraud la somme de 479 000 euros HT en réparation du préjudice financier résultant de la

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Plouisy à sa demande de consultation des documents suivants relatifs aux associations communales

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Directeur général des Impôts, dont le siège est ministère de l'Economie, des Finances

[K], a acquis un bien immobilier, pour le compte de la communauté, financé par un prêt de 600 000 euros consenti par Mme [E] et garanti à hauteur de 500 000 euros par un privilège de prêteur de deniers

du 4 novembre 2009, qu'ils auraient renoncé à leur droit de priorité ; au final, la commune ne rapporte la preuve que du renoncement, par M.

finance (la société HMG), société de gestion de portefeuilles gérant des actifs et placements financiers pour le compte de ses clients ainsi que des organismes de placement collectif en valeurs mobilières

), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 10 septembre 2015, pourvoi n° 14-24.690, Bull. 2015, I, n° 201), que, par contrat du 25 juin 1979, la commune de Colombes (la commune) a concédé à C...

Il s'est finalement dessaisi en faveur du parquet JIRS de Lyon, qui s'est dessaisi à son tour au profit du procureur de la République financier. 6.

Il soutient que : - il a été recruté dans l'emploi d'adjoint au responsable du pôle finances-ressources humaines à temps complet, à compter du 1er juin 2020 par le président du centre communal d'action

patronale dans la mesure où cet avantage est servi pour le compte de l'employeur ; qu'en décidant que le seul fait que la ville d'Orléans participait au financement des prestations versées par la mutuelle

civiles immobilières X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances