: - de lui donner acte de ses réserves quant au jugement du 9 février 2010 non signifié, - l'infirmation du jugement, - le débouté des demandes des intimés, en tout état de cause : - la fixation

- le montant de l'indemnité compensatrice de la rupture du contrat -l'obligation de monsieur Y... au remboursement de frais de fonctionnement -la faute de monsieur Y... dans la fixation de la rémunération

décembre 1971 prohibant le pacte de quota litis ; que le pacte de quota litis est une convention par laquelle l'avocat et son client conviennent que la rémunération du praticien sera calculée en pourcentage

aucun droit au maintien du système de rémunération en vigueur l'année précédente et ne peut s'opposer à la modification annuelle de sa rémunération, sauf à saisir le juge d'une demande tendant à la fixation

En conclusion de la discussion ci-dessus, le pourcentage d'honoraires à appliquer sur le décompte total des travaux s'élève à 77,5 % (45 + 5 + 25 + 1,5 + 1, + 0).

amiable au terme de laquelle l'expert a conclu à l'existence de " défauts d'étanchéité des huisseries métalliques en façade Ouest sur les accès pompiers, aggravés par le défaut de pose des lisses de fixation

Par conséquent, la fixation de l’audience devait nécessairement avoir lieu à une date laquelle, d’après le ministère public, était la plus proche possible.

le cas pour l'achat d'une centaine de wagons, et les prises de participation ; "que le cogérant d'une filiale de la société a indiqué que c'était A... qui fixait son salaire et qui fixait le pourcentage

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La lettre de licenciement qui fait référence à des pourcentages de baisse du chiffre d'affaires et du tonnage réalisés par la société est suffisamment précise. 13.

En cas de désaccord sur la fixation du plan annuel d'objectifs, ce dernier sera fixé comme suit: - progression annuelle du montant adjugé par rapport à l'exercice précédent égale au taux d'inflation

distributeurs de jouets sur le fondement des articles L. 420-1 du code de commerce et 81 du traité CE, devenu l'article 101 TFUE, en raison d'ententes verticales ayant pour objet et pour effet d'empêcher la fixation

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dispositions de ses statuts et de son règlement intérieur ; Considérant que l'article 5 des statuts de la Caisse stipule : 'La retraite de référence est égale au produit des droits acquis en pourcentage

et Sceg la somme de 10 379, 54 euros augmentée de la TVA et des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points de pourcentage

conditions de travail mais n'apporte aucun élément justificatif sur ce point ; Considérant que le seul fait que les rémunérations versées présentent un caractère modique et prennent la forme d'un pourcentage