de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté du demandeur ; "aux motifs que les dernières investigations au fond

Sur les demandes accessoires Les dispositions du jugement entrepris relatives aux frais irrépétibles et aux dépens de première instance, fondées sur une exacte appréciation, seront confirmées.

déclaré irrecevables les demandes qu'elle a formées au titre des préavis de grève antérieurs et postérieurs à celui du 16 novembre 2004 et de l'avoir condamnée à payer au syndicat une somme sur le fondement

déclaré irrecevables les demandes qu'elle a formées au titre des préavis de grève antérieurs et postérieurs à celui du 16 novembre 2004 et de l'avoir condamnée à payer au syndicat une somme sur le fondement

d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende, pour subornation de témoins ; Attendu qu'en déclarant, par les motifs repris au moyen, cette opposition irrecevable, les juges d'appel ont fait l'exacte

naturelle mais encore infranchissable sans moyen technique approprié » se « dessin(erait) » entre les parcelles en cause, quand cette circonstance n'était pas de nature à faire obstacle au bornage de fonds

(jugement entrepris p. 4 alinéa 4) ; "1°) alors que l'article du journal Sud-Ouest indiquait que X. avait été condamné pour diverses malversations dont la nature était précisée par l'indication exacte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Aix-en-Provence, 23 juillet 1987) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, les juges du fond

X... ; Attendu que, pour statuer ainsi, l'arrêt, après avoir énoncé que les parties étaient liées par un contrat de commission assorti d'une convention de ducroire, et après avoir exactement retenu

Or, la prétention formée par le mandataire liquidateur à hauteur d'appel se fonde cependant exactement sur les montants retenus par les deux certificats de paiements susdits, qui ont chacun précisé que

septembre 1999 par le juge d'instruction qui rejetait une demande de modification du contrôle judiciaire lui ayant été adressée par lettre ; "aux motifs que le juge d'instruction avait fait une exacte

pas d'un pouvoir spécial et aucun document n'est annexé à l'acte d'appel ; dès lors, l'appel ainsi relevé par Victor X... représentant les consorts Y... est irrecevable " ; " alors que, s'il est exact

X... des sommes à titre de remboursement de frais de déménagement, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sur le fondement de l'article 700

pas sortir du territoire de la France métropolitaine ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, relevant de son appréciation souveraine de la nécessité du placement sous contrôle judiciaire et du bien fondé

Z... et la MAF font grief à l'arrêt de rejeter la demande dirigée contre la société Samda Groupama, alors, selon le moyen, "que les exclusions de garantie contenues dans une police d'assurance ne sont

conduite sous l'empire d'un état alcoolique, figurant déjà à son casier judiciaire ; "alors que, faute d'avoir recherché si la peine principale de suspension du permis de conduire, à la supposer fondée

Gerschel et la SARL Amio font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, qu'abuse du droit qu'il tient de l'article L. 16 B du Livre des procédures