Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00638
3 juin 2008
3 juin 2008
d'un immeuble constitue une activité de gestion immobilière ; qu'en l'espèce, il ressort de l'arrêt que la société cabinet Viant était assurée auprès de la société AIG Europe"en sa qualité d'agent immobilier
Source officielleService de proximité
694817f775782d5f062700e6
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Grosses délivrées à Me CHAHOUAR-BORGNA Cyril à Me BREYTON-DUFAU Yolaine le DEMANDERESSE: Syndicat des copropriétaires” [Adresse 1]” Représenté par son syndic en exercice la sté SOGEA SOCIETE DE GESTION
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301129
21 septembre 2010
21 septembre 2010
comprenant un bureau commercial et quatre appartements ; que les époux X... précisent dans leurs écritures que la gestion locative de l'immeuble était confiée à l'agence LAFORET IMMOBILIER de CHATELLERAULT
Source officiellecr
6137262fcd5801467742396c
5 décembre 2001
5 décembre 2001
associés (pièces 6-5 et 2-6), la société Gaspard de Gignacest susceptible de détenir dans ses locaux des documents illustrant la fraude présumée, la SCI Les Domaines de Mi et Crofrois a pour activité la gestion
Source officiellecr
613725e9cd580146774217ad
24 octobre 2001
24 octobre 2001
et d'investissement n'est pas prise en compte pour les années 1996, 1997 et 1998, (pièce 5-7), " il est présumé que la société Franco Roumaine de Gestion et d'investissement poursuit son activité de
Source officielle8ème Chambre
67eede5ab848dd6814c6114e
3 avril 2025
3 avril 2025
EXPOSÉ DU LITIGE Mme [L] [H] est propriétaire des lots numéros 28 et 111 au sein de l’immeuble en copropriété [Localité 7] SAUVAGE sise14 [Adresse 10] à [Localité 6].
Source officielleREFERES
67fd80efe85d0474bddbd8f8
1 avril 2025
1 avril 2025
[Z] [M] et Mme [J] [M] née [P] sont propriétaires des lots n°10 et 21 dans l’immeuble situé . Le 22 novembre 2024, le [Adresse 9]" a donné assignation à M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300087
29 janvier 2014
29 janvier 2014
La propriété et la gestion, à titre civil, de tous biens mobiliers et immobiliers et plus particulièrement de toute participation dans toutes sociétés et de tous autres biens meubles et immeubles à quelque
Source officielle7ème chambre
DTA_2108357_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
réel, lorsqu'ils ont été effectivement supportés par le propriétaire : les frais de rémunération des gardes et concierges, les frais de rémunération, honoraire et commission versés à un tiers pour la gestion
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2223136_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
ou de groupes d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance, soit la gestion de ces immeubles ou groupes d'immeubles ainsi divisés
Source officielleCour d'Appel
6253cd3abd3db21cbdd92abe
15 septembre 2015
15 septembre 2015
pour omission de statuer selon une décision du 25 novembre 2014 par laquelle le juge aux affaires familiales de RENNES a attribué au mari la jouissance à titre gratuit du bien situé à Noyalo et la gestion
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307501_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
effectivement supportées par le propriétaire, des frais de rémunération des gardes et concierges, des frais de procédure et des frais de rémunération, honoraire et commission versés à un tiers pour la gestion
Source officielleCour d'Appel
6253cd6fbd3db21cbdd9359f
5 octobre 2016
5 octobre 2016
débouté Mme X... de sa prétention visant à ce que cette société soit condamnée à lui restituer les clés de son appartement ainsi que l'ensemble des éléments et pièces administratives pour recouvrer la gestion
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330291
26 mai 2010
26 mai 2010
ou de groupes d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance, soit la gestion de ces immeubles ou groupes d'immeubles ainsi divisés
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2322698_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
SCI E C, au titre de laquelle cette société assure personnellement la gestion et l'administration des immeubles dont elle a la propriété.
Source officielleChambre 5/Section 2
65b2afa4fd6229a4e5874645
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[S] est propriétaire au sein de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 8] (93), immeuble soumis au statut des immeubles en copropriété.
Source officielleChambre 5/Section 2
65b2afa5fd6229a4e5874822
25 janvier 2024
25 janvier 2024
EXPOSE DU LITIGE M. et Mme [N] sont propriétaires indivis au sein de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 10] (93), immeuble soumis au statut des immeubles en copropriété.
Source officiellecr
613725e9cd580146774217ae
24 octobre 2001
24 octobre 2001
pièces 6-5 et 2-6), la société Gaspard de Gignac est susceptible de détenir dans ses locaux des documents illustrant la fraude présumée, la SCI Les Domaines de Mi et Crofrois a pour activité la gestion
Source officiellePAC - Contentieux
6a15f07bcdc6046d470638d6
21 mai 2026
21 mai 2026
PFO2 ; – En conséquence de condamner la société PFO2 à rembourser au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble Le Rive Droite de l’immeuble le Rive Droite la somme de 44 040 € TTC, qui lui a été payée
Source officielle3ème chambre
DTA_2201799_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
ou de groupes d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance, soit la gestion de ces immeubles ou groupes d'immeubles ainsi divisés
Source officiellePage 47 sur 1304