légitimant à son domicile la détention de vingt armes reprises sous scellés judiciaire n° 1 (carabine Remington n° 94209 cal 280), quatre pistolets (Star n° 30357 cal 7,65), sept revolvers (n 40114), huit

d'administratrice ad hoc de sa fille mineure C., parties civiles, victimes du crime de viols et des délits connexes d'attentats à la pudeur et d'agressions sexuelles imputés à l'accusé, demandent le huis

du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que la cour d'appel a, selon un arrêt intermédiaire, ordonné le huis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

D'APPEL de VERSAILLES, - C...Ahmed, partie civile, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 8ème chambre, en date du 1er juillet 1999, qui, pour violences aggravées, a condamné, le premier à dix-huit

de cumul des mesures, la prolongation de la privation de liberté (garde à vue et hospitalisation confondues) doit donner lieu à une décision d'un juge indépendant dans les vingt-quatre puis quarante-huit

sérieuse, la cour d'appel a énoncé que l'intéressé, s'il n'était pas l'auteur d'une tentative de vol, avait pour le moins accepté d'entreposer dans le casier qui lui était réservé deux bidons remplis d'huile

premier moyen : 1 ) que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que les parties doivent être convoquées par le secrétaire du tribunal des affaires de sécurité sociale huit

heures avant l'audience ; que le juge délégué du premier président de la cour d'appel de [Rouen] a constaté que cet avis n'avait pas été déposé au greffe au quarante-huit heures avant l'audience, mais

constaté dans l'établissement ; qu'en refusant de constater qu'il existait un risque psychosocial grave au sein de l'établissement dès lors qu'une enquête réalisée en septembre 2016 avait identifié huit

à l'arrêt d'annuler la saisie conservatoire de meubles du 25 août 2017, alors : « 1° / que l'article L. 142-3 du code des procédures civiles d'exécution, qui dispose qu'à l'expiration d'un délai de huit

corps est la mesure standard du caractère d'imprimerie exprimée en points et délimitée par l'extrémité supérieure de la plus haute ascendante et l'extrémité de la plus basse descendante ; que le corps huit

Nicolas Z..., domicilié [...], 4°/ à la société Dix-Huit production, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de

le moyen, qui prétend que la cour d'appel a refusé de faire abstraction de la moins-value, manque en fait ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Sur le huitième

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Serge X... coupable de violences volontaires ayant entraîné une incapacité de travail inférieure à huit

222-13 du code pénal, 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yacine X... coupable de violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'une incapacité n'excédant pas huit

l'arrêt attaqué a déclaré Ambroise coupable d'avoir volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entraîné une maladie ou une incapacité totale de travail pendant plus de huit

, consentis par le prévenu pour indemniser les victimes, la sanction prononcée par les premiers juges apparaît à ce jour d'une excessive sévérité dans son quantum (trente-six mois de prison dont dix-huit