de Paris, 5 avril 2006), rendu en dernier ressort, que l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales de la société CIDDF (la société), marchand de biens, les salaires des gardiens des

22 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de copie de documents relatifs au relogement de ses sœurs et de lui-même, à la suite de la destruction de son immeuble

vendre les immeubles suivant les formes prescrites en matière de saisie immobilière et ils ont été acquis par la société DFR, marchand de biens ; que cette société a alors assigné le Crédit agricole en

du prix du bail renouvelé, la société Perrier a, en application de la clause de préférence inscrite au bail, notifié à la société locataire un projet d'acte de vente de l'immeuble au profit de la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sopaclif-Fary, dont le siège social est à Papeete (Polynésie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : 1 / Mme Marcelle X..., demeurant à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), ...,

Jean-Michel Y..., demeurant à Sainte-Mondane (Dordogne), La Condamine, en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de M.

E... et ses collaborateurs devaient utiliser les fonds conformément à l'intérêt social de Runicom SA société de droit suisse, ils les ont dilapidés au préjudice des créanciers et au profit de la société

Michel X..., demeurant lieudit "Le Grand Clos" à Le Foeil en Quintin (Côtes-du-Nord), 2°/ de la société des Miroiteries de Bretagne, dont le siège social est ... à Saint-Brieuc (Côtes-du-Nord), défendeurs

Le juge des référés peut ainsi être saisi d’une demande d’administration provisoire d’une société civile dans l’hypothèse où il existe un fonctionnement défectueux des organes sociaux qui compromet l’intérêt

est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1994 par la cour d'appel de Paris (23e Chambre, Section A), au profit de la société civile immobilière (SCI) Fraca, dont le siège social est ...,

légitimement possession, n'est pas subordonnée à une formalité de remise des clefs lorsque l'immeuble en est dépourvu ; qu'en jugeant que la restitution à la société Finamur à la suite de la résiliation

A... et Dall'agnol ont constitué une société civile immobilière Les Etangs (la SCI) ayant pour objet la propriété, la construction et l'administration d'immeubles; que, par acte du 26 mai 1989, M.

la société civile Pandora Prima est l'acquisition, la rénovation, la construction, sur le territoire français, de tous terrains, de tous immeubles bâtis et de tous droits immobiliers et la mise en location

(chambre 3-4), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Indiana, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ à la société Celio France, société par actions simplifiée, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Diffusion, informatique, fabrication, orientation et

: 1°/ de la société SPR Entreprise, société anonyme, dont le siège social est à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux y domiciliés, 2°/

Michel X..., demeurant à La Coste d'Ourbe, Champclause (Haute-Loire), en cassation d'un arrêt n 341 rendu le 31 mars 1993 par la cour d'appel de Riom (chambre civile et commerciale), au profit de la société