Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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15 576 résultats pour « impenses effectuées dans l'intérêt du demandeur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 822
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 38
Le demandeur et le conciliateur de justice sont avisés par tous moyens de la décision du juge. Une copie de la demande est adressée au conciliateur.
Article 793
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 83
Le demandeur peut soumettre directement à la cour toutes pièces utiles.
Article L162-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 35
L'inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa est effectuée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale dans des conditions permettant l'identification individuelle des produits.
Article 427
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 35 > 83
Le juge des tutelles ou le conseil de famille s'il a été constitué peut toutefois l'y autoriser si l'intérêt de la personne protégée le commande.
Article R1211-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 49
Cet arrêté énonce également les cas dans lesquels le médecin peut, dans l'intérêt du receveur, procéder à la greffe ou à l'utilisation à des fins thérapeutiques des produits du corps humain en dépit de la présence de certains marqueurs infectieux révélés
Article 4
L'intérêt des obligations de la deuxième tranche sera de 258 F par obligation pour les deux premières échéances et de 252 F par obligation pour les dix échéances suivantes.
Article 4
L'intérêt des obligations de la seconde tranche sera de 232 F par obligation.
Article 12
aux paragraphes I et II du présent article : Lorsque ces tissus et ces cellules sont importés et que le dépistage génomique viral et/ou la quarantaine sérologique prévus aux articles 6 et 10 n'ont pu être réalisés, le médecin greffeur peut, dans l'intérêt
Article L251-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 32
. - Dans l'intérêt de l'environnement et de la santé publique, l'autorité administrative peut, par arrêté, prendre toutes mesures destinées à collecter les données et informations relatives à la mise sur le marché, la délivrance et l'utilisation des organismes
Article 38
Le demandeur de naturalisation, qui entend bénéficier pour la durée du stage prévue à l'article 21-17 du code civil de la réduction prévue à l'article 21-18 de ce code ou de la dispense de stage prévue aux articles 21-19 et 21-20 de ce même code, joint
Article 3
I. - Le préfet accuse réception du dossier du demandeur dans un délai d'un mois et l'informe, le cas échéant, de tout document manquant.
Article 24
Le demandeur doit passer commande à l'organisme de l'ensemble des travaux nécessaires à l'approbation, au suivi et à la surveillance de son système d'assurance de la qualité.
Article annexe 2
RAPPORT D'ÉVALUATION DU STAGE D'ADAPTATION POUR LA PROFESSION DE SAGE-FEMME Le demandeur : GRILLE D'ÉVALUATION Appréciation détaillée de la sage-femme Appréciations générales : Points forts : Difficultés
Article R312-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 34 > 51
Pour l'application du III de l'article L. 312-1, le silence gardé par un établissement de crédit pendant un délai de quinze jours à compter de la date de l'avis de réception, ou du dépôt en main propre par le demandeur, au guichet, d'une demande d'ouverture
Article R515-91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 68 > 18
L'institution des servitudes prévues à l'article L. 515-37 à l'intérieur d'un périmètre délimité autour de l'installation peut être demandée, conjointement avec l'autorisation d'installation, par le demandeur de cette autorisation.
Article R* 107 A-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 17 > 62
La communication des informations susmentionnées est réalisée, si le demandeur en a fait le choix, par voie électronique à l'exclusion de tout autre moyen.
Article D614-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46
Les non-conformités constatées à l'issue des contrôles réalisés en application des articles D. 614-15 à D. 614-22 sont notifiées au demandeur ou au bénéficiaire de l'aide.
Article L212-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 02
La réponse est opposable par le demandeur au service qui l'a émise jusqu'à ce que survienne un changement de fait ou de droit qui en affecte la validité ou jusqu'à ce que le service notifie au demandeur une modification de son appréciation.
Article R111-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 04
Le demandeur dispose de deux mois pour produire les pièces et renseignements requis.
Article R1111-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 65 > 84
Lorsque la demande est imprécise ou qu'elle n'exprime pas de choix quant aux modalités de communication des informations, le professionnel de santé ou l'établissement informe le demandeur des différentes modalités de communication ouvertes par la présente
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